LA GRANDE MAJORITÉ des petites entreprises et des officines en nom propre, aujourd’hui, sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA). L’explication est simple : toute officine qui adhère à un CGA, qui est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime du réel et qui respecte les obligations imposées par l’adhésion, bénéficie d’un avantage fiscal très substantiel : son revenu imposable n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt, comme c’est le cas pour les non-adhérents. Cet avantage s’applique depuis la suppression de l’abattement de 20 % et son intégration dans le barème de l’impôt, en 2006. Ainsi, pour les pharmaciens qui, par exemple, étaient adhérents d’un centre de gestion en 2010, leur impôt de cette année, calculé sur les revenus de 2010, ne sera pas majoré. Bien évidemment, plus la tranche marginale d’imposition du pharmacien est élevée, plus cet avantage fiscal est important.
Pour en bénéficier, il est possible d’adhérer à un centre de gestion agréé à tout moment, et le pharmacien doit normalement être adhérent pendant toute la durée de l’année considérée. Cependant, on peut s’inscrire pour la première fois dans un délai de cinq mois sans perdre l’avantage de l’adhésion pour l’année considérée. Pour l’année 2011, il est donc possible d’adhérer pour la première fois à un CGA jusqu’au 31 mai 2011. Cette facilité se double d’ailleurs d’une amnistie fiscale : « dans les trois mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle », précise la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), qui regroupe la très grande majorité des CGA répartis sur le territoire national.
Atouts supplémentaires.
L’adhésion à un centre de gestion agréé donne droit aussi à d’autres petits avantages fiscaux supplémentaires, auxquels on ne pense pas toujours. Notamment une déduction plus importante de la rémunération du conjoint si ce dernier est salarié de l’officine. En effet, les adhérents peuvent déduire en totalité le salaire de leur conjoint lorsqu’ils sont mariés en régime de communauté, alors que, pour les non-adhérents, le salaire ne peut être déduit que dans la limite de 13 800 euros.
D’autre part, tout contribuable qui perçoit des revenus non professionnels imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut adhérer aussi à un centre de gestion agréé (CGA) pour ne pas être pénalisé par la majoration de 25 % sur ces revenus. Cela peut concerner, par exemple, les revenus issus de locations meublées, y compris lorsqu’il s’agit de locations saisonnières. La même facilité est ouverte dans les associations de gestion agréée pour les bénéfices non commerciaux non professionnels.
Toujours sur le plan fiscal, enfin, l’adhésion permet d’obtenir une réduction de la période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement : cette période est ramenée de trois à deux ans pour les adhérents de CGA, à compter du 1er janvier 2010. « Les premières vérifications fiscales qui bénéficieront de cette réduction du délai de reprise seront donc celles qui seront effectuées en 2012 et porteront sur 2010 et 2011 », précise la FCGA. Or, ce délai de reprise raccourci concerne non seulement les officines soumises à l’impôt sur le revenu, mais également toutes les sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire, dans le secteur de la pharmacie, les EURL et les SELARL. En outre, un article de la nouvelle loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévoit que les EIRL qui opteront pour l’impôt sur les sociétés pourront adhérer à un centre de gestion agréé en bénéficiant du délai de prescription réduit. Pour toutes ces officines, la réduction du délai de prescription est donc simplement conditionnée à leur adhésion à un CGA, et à l’envoi, par le centre, du compte rendu de mission aux services fiscaux.
Aide à la gestion.
Toutefois, les aspects fiscaux ne constituent pas le seul attrait des centres de gestion. La qualité d’adhérent permet aussi de bénéficier de toute une gamme de services pour mieux gérer l’officine : une aide technique en matière de fiscalité et de comptabilité (cette assistance technique fait d’ailleurs partie de la mission originelle des centres), des informations professionnelles et des stages de formation dans différents domaines, une analyse personnalisée des ratios de l’officine (c’est le dossier de gestion envoyé tous les ans à chaque adhérent), des études statistiques sur l’évolution du secteur de la pharmacie d’officine, un observatoire économique, notamment.
Le coût des stages de formation, par exemple, est souvent très bas, et ces stages sont même parfois gratuits. La plupart des thèmes qui concernent l’officine y sont traités : la vente, le conseil, le contrôle fiscal, la gestion de trésorerie, l’informatique, etc. Attention cependant : l’éventail des thèmes proposés pouvant varier beaucoup d’un centre à un autre, il ne faut pas hésiter, au moment de l’adhésion, à demander la liste des stages à venir.
Le dossier de gestion que reçoit l’adhérent, quant à lui, constitue une source de renseignements très précieuse. Ce document fait le point pour chaque exercice sur les principaux postes clés issus de la comptabilité de l’officine (activité, marge, frais de personnel, excédent brut d’exploitation…). C’est à la fois un tableau de bord et une analyse des comptes d’exploitation, qui permet de suivre l’évolution de certains indicateurs et de mieux situer son officine par rapport aux autres.
Sur le plan strictement fiscal et comptable, enfin, les centres peuvent établir les déclarations professionnelles des adhérents qui le souhaitent, et les centres habilités peuvent tenir la comptabilité des adhérents.
Au total, les centres de gestion agréés remplissent plutôt bien leur mission d’assistance fiscale et comptable puisque, selon les statistiques officielles, les adhérents des CGA sont contrôlés moins fréquemment que les non-adhérents. Et quand ils sont redressés, le montant du rappel d’impôt est en moyenne moins élevé. Les centres de gestion sont donc un gage de sécurité fiscale important.
Choisir un centre.
En contrepartie de tous ces avantages, la principale obligation des adhérents est de s’engager à fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère. Mais tous les organismes agréés ne se valent pas, et choisir celui qui convient le mieux n’est pas facile. On peut toutefois faire son choix à partir de quelques critères simples.
Par exemple la proximité : mieux vaut, en général, opter pour un organisme de gestion situé près de l’officine, de façon à pouvoir s’y rendre en cas de nécessité et à pouvoir suivre plus facilement les stages de formation.
Mieux vaut également choisir un CGA spécialisé dans la profession : cette spécialisation permet d’offrir des services plus pertinents, d’abord par une meilleure connaissance des particularités fiscales de l’officine, et également par différents outils spécifiques tels que les statistiques professionnelles. CGA PARTENAIRE, par exemple, qui compte une majorité d’adhérents pharmaciens, dispose également d’un observatoire économique qui fait partie de l’Observatoire de la Fédération nationale des centres de gestion agréés. Cet observatoire donne la possibilité de suivre, chaque mois, les évolutions du secteur de la pharmacie, tant au niveau national, régional que départemental. Le pharmacien dispose ainsi de « clignotants » qui peuvent l’aider efficacement et l’alerter sur ses problèmes de gestion éventuels.
Il faut donc examiner aussi la taille du centre : un CGA doit avoir un nombre d’adhérents et un budget suffisants, faute de quoi il n’aurait pas les moyens nécessaires de fournir des prestations de qualité. Enfin, il faut vérifier, si possible, le nombre, la qualité et la variété des séances de formation proposées, et l’accueil réservé aux nouveaux adhérents. Certains organismes agréés proposent peu de formations, ou toujours sur les mêmes thèmes. Il faut donc opter pour un CGA qui assure des formations suffisamment nombreuses et variées.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin