Les SPFPL sont des sociétés financières dont l’objet est la détention de titres de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant la profession de pharmacien d’officine. Aux termes du décret du 4 juin 2013, une SPFPL ne peut détenir de participations que dans trois SEL de pharmacie, une SEL ne pouvant quant à elle détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL, et un pharmacien ne pouvant détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Par ailleurs, seuls peuvent être associés d’une SPFPL de pharmacie les pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou encore des SEL de pharmaciens. Pendant dix ans à compter de la date de cessation de leur activité professionnelle, les pharmaciens qui ont exercé au sein de la SEL et dont les parts sont détenues par une SPFPL peuvent également continuer d’être associés de cette SPFPL. Il en est de même pour les ayants droit de ces associés, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
La loi Macron du 6 août 2015 a assoupli les règles de composition du capital des SEL et des SPFPL. En particulier, elle accroît les possibilités de participation des professionnels exerçant en dehors de la SEL ou, pour les SPFPL, en dehors de leurs filiales. Une ouverture est faite également au profit des professionnels européens. Cependant, une grande partie des nouveautés de la loi Macron ne concerne pas les professions de santé en général, et donc les pharmaciens d’officine.
Détentions indirectes
L’une des questions qui se posait avant la loi Macron était celle de savoir si une SPFPL peut effectivement détenir indirectement une SEL de pharmacie. La loi Macron du 6 août 2015 consacre cette possibilité : le fait, pour une SEL de pharmacie détenue par une SPFPL, de participer au capital d’une autre SEL de pharmacie, est autorisé. Dans ce cas, il y a bien, en effet, une détention indirecte de la seconde SEL par la SPFPL détentrice de la première SEL.
Cette consécration législative tient au libellé de l’article 6 de la Macron qui précise notamment que, pour les professions de santé, des décrets en Conseil d’État peuvent limiter le nombre de SEL dans lesquelles un même professionnel ou une même SPFPL peut détenir des participations directes ou indirectes.
SPFPL, dirigeante de la SEL ?
La loi du 31 décembre 1990 prévoit que les dirigeants d’une SEL doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société. Une SPFPL ne peut donc en principe avoir la qualité de dirigeant d’une SEL.
La loi Macron de 2015 permet toutefois de déroger aux règles de détention du capital des SEL, mais avec des distinctions selon qu’il s’agit d’une SEL ayant ou non pour objet l’exercice d’une profession de santé. Or, il résulte de ces nouvelles dispositions qu’une SPFPL peut désormais être dirigeante d’une SEL si les professionnels en exercice au sein de la SEL n’ont pas la majorité du capital, mais sauf dans le cas où la SEL a pour objet l’exercice d’une profession de santé. Les SEL de pharmacie ne sont donc pas concernées.
Associés non-pharmaciens
Sur la question de savoir si une SPFPL de pharmacie peut avoir pour associés des membres de la famille d’un pharmacien, la loi Macron n’a rien changé : les membres de la famille d’un pharmacien, qui n’ont pas le diplôme de pharmacien, ne peuvent devenir associés d’une SPFPL qu’après le décès d’un pharmacien ou d’un ancien pharmacien et pour une durée limitée de cinq ans seulement.
SPFPL unipersonnelle ?
Selon la loi du 31 décembre 1990, les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas expressément, une SPFPL prenant la forme, par exemple, d’une SARL, peut théoriquement être unipersonnelle, et donc être constituée avec un associé unique détenant l’ensemble du capital. La loi Macron de 2015 ne modifie pas les termes de cette hypothèse.
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