Contrôle fiscal

Ne pas purger les fichiers

Publié le 28/04/2014

Article réservé aux abonnés

PURGER certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables peut être considéré comme une opposition à un contrôle fiscal. Plusieurs centaines de pharmaciens ont fait l’objet de redressements fiscaux pour avoir utilisé un pro logiciel afin de supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme. La cour administrative de Bordeaux a confirmé la régularité et le bien-fondé d’un redressement fiscal effectué à ce titre (CAA de Bordeaux 31 janvier 2013). La cour a jugé que « les informations contenues dans le pro logiciel, qui permet notamment de facturer et d’encaisser les ventes et de gérer les stocks, et comprend l’ensemble des recettes journalières de l’activité de la société, concourent à la formation des résultats comptables et entrent donc dans le champ du contrôle des comptabilités tenues au moyen des systèmes informatisés ». Les opérations de purge marquent ainsi une volonté délibérée d’empêcher l’administration de procéder à la vérification de la comptabilité.