Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, discuté en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 18 octobre dernier, apporte son lot de nouveautés pour la fiscalité des particuliers et des officines.
Du côté de l’impôt sur le revenu, il est surtout prévu d’instaurer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018 (voir « Le Quotidien » du 22 septembre 2016). Cette réforme, rappelons-le, concernera aussi bien l’impôt sur le revenu du personnel de l’officine que celui des professions non salariées, et donc des pharmaciens. Pour cette dernière catégorie de revenus, il est prévu jusqu’à présent un système d’acomptes calculé sur la base des revenus de l’année précédente ou des derniers revenus taxés, avec des versements mensuels ou trimestriels. Et en cas de variation importante des revenus, ces acomptes pourraient être modifiés en cours d’année.
Toutefois, ce dispositif pose des problèmes pratiques et juridiques non encore résolus. Par exemple, pour tous les non-salariés, les acomptes exigibles de janvier à août seraient établis sur la base des revenus taxés au titre de l’année n – 2 (derniers revenus taxés connus à ce moment-là), alors que les acomptes exigibles de septembre à décembre le seraient sur la base des revenus taxés au titre de l’année n – 1, dont l’imposition aura été établie au mois d’août précédent. D’où le risque d’une forte variation possible des acomptes exigibles, puisqu’ils seront calculés sur des bases différentes.
Toujours en matière de fiscalité personnelle, le PLF 2017 propose aussi de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes. Le montant de cet avantage devrait être de 20 % et cernerait tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18 500 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune, ces deux plafonds étant majorés de 3 700 euros par demi-part de quotient familial. Au-delà, la réduction serait dégressive.
IS en baisse, CICE en hausse
Pour la fiscalité professionnelle, une première mesure favorable concerne le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Son taux, actuellement fixé à 6 %, devrait être relevé à 7 % pour les rémunérations versées en 2017. Un petit avantage supplémentaire, donc, pour toutes les officines qui versent des salaires dont le montant brut n’excède pas 2,5 fois le SMIC.
Surtout, le projet de loi de finances pour 2017 propose de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, dès les exercices ouverts à compter de 2017, les officines qui remplissent déjà les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 % (bénéfice inférieur à 38 120 euros) devraient voir le taux de cet impôt réduit de 33,33 % à 28 % pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros. Le plafond du taux de 28 % devrait par la suite être augmenté pour s’appliquer à l’ensemble du bénéfice imposable et donc à toutes les entreprises en 2020.
Le troisième changement notable concerne la limite de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme. En effet, afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2, le PLF 2017 prévoit d’augmenter ce plafond fiscal pour les véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 grammes/km. Pour ces voitures, l'amortissement et le loyer devraient être déductibles pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 euros, au lieu de 18 300 euros actuellement.
Inversement, le PLF 2017 prévoit de ramener à 9 900 euros la déductibilité des amortissements et des loyers pour les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021.
Autre nouveauté encore concernant les voitures : la modification du barème du bonus-malus automobile. À compter du 1er janvier 2017, le seuil d’application du malus devrait être abaissé à 127 grammes de CO2/km, et le malus serait désormais « lissé » de 50 euros pour les modèles émettant plus de 127 g de CO2/km jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 g de CO2/km.
Toujours pour les officines qui utilisent une voiture de tourisme, il faut savoir aussi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 modifie la période d'imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), ce qui conduirait à payer cinq trimestres de TVS en 2017, au lieu de quatre.
Les mesures sociales
Dans le PLFSS 2017, les nouvelles dispositions concernent principalement les non-salariés. Ainsi, le taux de la cotisation d’assurance maladie des titulaires affiliés au RSI, égal à 6,50 % en 2016, fera en principe l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Un décret fixera le montant de cette réduction, mais celle-ci devrait être réservée, en tout état de cause, aux faibles revenus (environ 30 000 euros par an).
Par ailleurs, les assiettes forfaitaires de cotisations dues au RSI en début d’activité pourraient être modifiées. Une base de calcul unique en début d’activité serait ainsi fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité (au lieu de 19 % la première année et 27 % la deuxième année).
Enfin, alors que les travailleurs indépendants d'outre-mer sont aujourd’hui totalement exonérés de cotisations pendant vingt-quatre mois à compter du début de leur activité, quel que soit le montant de leurs revenus, cette exonération devrait être appliquée en fonction des revenus à compter de 2017.
Du côté des salaires, aucune mesure nouvelle ne vient diminuer les charges salariales et patronales des employeurs. Au contraire, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit que les exonérations de cotisations sociales, actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu, ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. En pratique, toutefois, cela ne devrait viser que les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise (adjoints au chômage qui rachètent une officine, par exemple) ou celles qui sont applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.
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