Prélèvement à la source : ce qu'il faut comprendre

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu deviendra réalité le 1er janvier 2019. Pour aider les pharmaciens à s’y préparer, le groupement Mutualpharm a convié Me Bruno Rivier, avocat fiscaliste, et Xavier Dubois, expert-comptable, commissaire aux comptes, afin qu’ils fassent le point sur toutes les subtilités de cette nouvelle mesure.

« Le prélèvement à la source va être un bouleversement sur deux aspects, explique Xavier Dubois. Les impôts vont être prélevés au titre de l’année en cours et non sur l’année précédente et l’impôt sera directement collecté par l’employeur ou par l’établissement payeur. » Néanmoins, « la déclaration annuelle reste obligatoire », insiste l’expert-comptable. Il note que « chacun aura son rôle dans le prélèvement à la source. Il n’y aura pas de modification dans le calcul de l’impôt, mais l’entreprise devra collecter et reverser l’impôt à l’administration fiscale ». Malgré cela, le contribuable n’aura aucune information à envoyer à son entreprise. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur des uns et des autres et qui communiquera le taux choisi par le salarié à son employeur. Il existe en effet trois taux différents : le taux de droit commun, le taux neutre, ou taux par défaut, et le taux individualisé, pour les salariés mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui souhaitent un taux de prélèvement propre à chaque conjoint selon leurs revenus personnels respectifs. Depuis octobre, sur les fiches de paie, figure déjà une simulation de l’impôt qui est dû et qui sera versé directement.

Un crédit d’impôt pour les revenus non exceptionnels

« L’année 2018 va être une année de transition », explique Me Bruno Rivier. En 2018, l’impôt sera payé sur les revenus de l’année 2017, mais à partir de 2019, le prélèvement se fera sur les revenus de 2019. « L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique, le CIMR (Crédit d’impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l’administration fiscale. » Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront, eux, imposés. Ce sont par exemple les plus-values immobilières, les plus-values mobilières, les revenus de capitaux mobiliers, ou encore les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). En revanche, les traitements et salaires, pensions de retraite, allocations-chômage, participation, entrent dans le champ des revenus non exceptionnels. Par exemple, un célibataire avec un salaire en 2018 de 47 000 euros, qui devrait payer un impôt théorique de 7 075 euros, percevra un CIMR de 7 075 euros. En revanche, s’il a perçu en plus une plus-value immobilière, il devra payer un impôt théorique de 10 040 euros. Son CIMR sera de 8 120 euros et il devra donc payer 1 920 euros d’impôt.

Les experts rappellent que le taux du prélèvement à la source ne prendra pas en compte les réductions et les crédits d’impôts. « À compter du 1er janvier 2019, les contribuables peuvent donc se voir prélever un impôt supérieur à celui qu’ils acquittent dans les conditions actuelles. Une régularisation de l’acompte sera effectuée en fonction de la liquidation de l’impôt opérée l’année N sur les revenus N-1 », détaille Me Bruno Rivier.

Enfin, selon les dispositions du prélèvement à la source, une dépense de travaux supportée en 2019 s’imputera à hauteur de 100 % sur les revenus fonciers 2018 et à hauteur de 50 % sur les revenus fonciers 2019. « C’est donc une bonne opportunité de supporter une charge de travaux en 2018 », conseillent les experts.