Disponible depuis le 1er janvier, le prêt à taux zéro + (PTZ) est la nouvelle aide en faveur de l’accession à la propriété, réservée aux primo-accédants. Bonne nouvelle pour les médecins : il est sans conditions de ressources. Il concerne le financement d’une résidence principale (neuve ou ancienne, avec ou sans travaux). Le montant du prêt peut varier selon : la zone géographique de localisation du logement (correspondant aux zones A, B1, B2 ou C) ; le caractère neuf ou ancien du bien ; la qualité énergétique du bien ; le nombre de personnes occupant le logement ; les revenus du demandeur.
Sur le site du ministère de l’Environnement, un simulateur vous permet de calculer le montant auquel vous pouvez prétendre : http://www.ptz-plus.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2011, les titulaires d’un contrat Madelin ouvert avant le 25 septembre 2003 ne peuvent plus opter pour la déduction des cotisations versées dans la limite de 19 % de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS = 35 352 euros en 2011). Leurs possibilités de déduction sont désormais limitées, comme pour les autres détenteurs de ce type de contrat, à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (ou 10 % du PASS, si son montant est plus élevé). Mais même réduit pour certains d’entre vous, cet avantage fiscal améliore nettement le rendement de ce produit retraite, d’autant qu’il ne faut pas oublier que les intérêts perçus sont totalement exonérés de CSG, de CRDS et du prélèvement social complémentaire contrairement aux contrats en euros. En outre, pendant la phase d’épargne, les contrats Madelin n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF car ils ne sont pas rachetables (art. 885-F du CGI).
Toutefois, la souscription d’un contrat de retraite Madelin en présence d’un abondement au PERCO (plan d’épargne retraite collectif) et de cotisations PERP (plan d’épargne retraite populaire) doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, l’enveloppe de déductibilité mentionnée ci-dessus englobe aussi l’abondement au PERCO et les cotisations versées dans le cadre d’un PERP.
La loi oblige, depuis le 1er janvier, à afficher la performance énergétique sur les annonces immobilières de vente de logements, mais n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Quid alors en cas de non-respect ? Réponse du ministère : « En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions (2 ans de prison et 37 500 euros d’amende). Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. »
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