LA LOI PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux (voir notre édition du 4 septembre 2014). Son décret d’application ainsi que deux avis, publiés récemment, finalisent cette réforme. En bref :
- un bail, même conclu après le 1er septembre 2014, peut prévoir une révision annuelle du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction, et non pas en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;
- les rédacteurs de baux ne peuvent plus prévoir une clause de révision rétroactive du loyer ;
- un bail peut toujours mettre la taxe foncière à la charge du pharmacien locataire ;
- un bail signé depuis le 5 novembre 2014 doit comporter trois nouvelles annexes : un inventaire des charges, un état prévisionnel des travaux et un état récapitulatif des travaux (décret 2014-1317 du 3.11.2014, « Jo » du 5, et avis publiés au « Jo » du 20.11.2014).
POUR QUE LE TRANSFERT de propriété résultant de la vente d’un fonds d’officine soit effectif, le chèque versé par l’acquéreur doit avoir été encaissé par le vendeur. En transférant la propriété et la jouissance du fonds de commerce sans attendre l’encaissement effectif du chèque, le notaire qui a rédigé l’acte de cession a manqué à son obligation de prudence et engage sa responsabilité professionnelle (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15.10.2014, n° 13-24984).
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin