Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 3,79 % pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % en 2008). Attention car ce taux a plusieurs conséquences. Notamment :
- entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement, et leur taux ne peut être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (soit 11,37 % en 2009) ;
- en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement (par exemple à la suite d'une transmission d'officine), le taux d'intérêt applicable est le taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale (soit 3,70 %). Ce taux est toutefois réduit des deux tiers pour certaines transmissions (soit 1,20 %).
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