Il reste trois semaines aux logiciels d’encaissement des pharmacies pour se conformer à la loi de Finances pour 2016. Celle-ci a en effet prévu un dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale s’appliquant à l’ensemble des commerçants ayant comme clients des non professionnels non assujettis à la TVA. Un dispositif qui concerne donc l'officine.
Cette nouvelle réglementation est la conséquence directe des affaires de fraude fiscale liées à l'utilisation de logiciels capables d’effacer des recettes et de les soustraire ainsi aux obligations fiscales, qui ont défrayé la chronique durant les années 2014 et 2015, notamment dans le secteur de la pharmacie. La loi exige désormais des principaux concernés de disposer d'un système d’encaissement certifié conforme. Concrètement, les pharmaciens doivent s’assurer que leur éditeur a bien adapté son logiciel de gestion aux exigences légales puisque les LGO assument totalement la fonction de l’encaissement dans les pharmacies d’officine. Les transformations demandées par la loi de Finances concernent pour l’essentiel la traçabilité des données comptables, leur inaltérabilité et leur archivage. N'y aura-t-il donc plus de droit à l'erreur ? Les éditeurs de logiciels expliquent et rassurent : Dès lors qu'il y aura une erreur, il conviendra de produire une nouvelle facture corrigée, et ce sont les deux documents - la facture erronée et la bonne - qu'il faudra archiver. La traçabilité de toutes les modifications sera donc assurée, y compris celle des erreurs les plus simples.
Quelle certification pour les éditeurs ?
Les éditeurs doivent donc se faire certifier ; ils ont pour cela trois possibilités. La première est de recourir à la certification par Infocert et se conformer ainsi à la norme NF 525 ou NF gestion de l’encaissement de l’AFNOR. La deuxième consiste à passer par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), un organisme public sous la tutelle du ministère de l’Industrie, qui délivre une certification des systèmes de caisse. La troisième est l’autocertification. S'il choisit cette option, l’éditeur doit prouver en cas de contrôle fiscal de l’un de ses clients que son logiciel est conforme à la loi. « C’est un processus plus fastidieux et plus contraignant », estime Olivier Gibert, responsable des relations presse de l’AFNOR.
De fait, les grands éditeurs de LGO ont préféré la certification par un organisme extérieur, Infocert pour Pharmagest et Isipharm, le LNE pour Smart Rx et Winpharma. Chacun pour des raisons qui leur sont spécifiques. « La certification proposée par le LNE est propre à cette nouvelle législation et c’est un organisme sous tutelle directe d’un ministère, argumente Virginie Molle Boissier, directrice marketing et communication de Smart Rx. C’est pour nous un avantage eu égard à toutes les problématiques fiscales qu’a connu la société ces dernières années. » Smart Rx, alors Alliadis, avait été, on s’en souvient, suspecté lors d'affaires impliquant des pharmaciens fraudeurs. Aujourd'hui, Smart Rx est en voie d’obtenir cette certification, une question de jours, affirme Virginie Molle Boissier. Pour Pharmagest, déjà certifié NF Services pour son assistance téléphonique logicielle, il y avait une certaine logique à poursuivre avec l’AFNOR et Infocert. Isipharm a choisi Infocert, notamment parce que l’organisme vérifie les caractéristiques du logiciel tout en respectant les exigences de qualité de la norme ISO 9001.
Ce qui change pour les pharmaciens
Cette mise en conformité représente pour les éditeurs un enjeu majeur, dans la mesure où la fonction de l’encaissement est liée à de nombreux autres aspects de la gestion de l’officine : la vente, les promotions, la location… Isipharm déclare avoir consacré 300 jours de développement à cette transition importante dont le cahier des charges était conséquent, selon Élodie Inguanta, chargée de la communication. De son côté, Smart Rx en a profité pour développer un nouveau module pour ses trois logiciels de façon à s’inscrire dans la transition menée par l’éditeur vers le cloud. Mais la majeure partie de ces développements est invisible pour les pharmaciens, fait-on remarquer chez Pharmagest, à l’exception notable de l’édition obligatoire d’un ticket pour toute vente supérieure à 25 euros, avec des éléments très précis exigés par la loi : mode de règlement, nombre de lignes de tarifications, etc. Ce changement imposera, dans certains cas, à s’équiper d’une imprimante adaptée à l’impression de ticket de caisse, remarque Élodie Inguanta. Ce sera sans doute le seul impact financier pour les pharmaciens, puisque ces mises à jour légales, quand bien même importantes, restent gratuites, assurent les éditeurs.
Même si les changements sur la vie quotidienne des équipes officinales au comptoir seront minimes, il leur faudra clôturer leur caisse tous les jours. À l'approche cette petite révolution comptable, les éditeurs ont prévu des sessions de formation et d’information pour que les pharmaciens ne soient pas pris au dépourvu.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin