Adjoints : être cadre, avantage ou inconvénient ?

Depuis le 1er janvier 2019 - date à laquelle les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco ont fusionné - il n'existe plus de définition juridique délimitant le périmètre des salariés appartenant à l’encadrement. Après de nombreux reports, syndicats et patronats ont repris les négociations sur ce sujet. Les organisations syndicales souhaitent, notamment, profiter des prochaines réunions (29 mai et 2 juillet) pour actualiser une définition qui date de 1947.

En attendant, il est possible de définir le cadre, de façon synthétique, comme un salarié contribuant de façon significative aux processus de prise de décisions importantes ou structurantes de l'entreprise. « Le niveau de qualification, de responsabilité et d'autonomie sont les 3 critères sur lesquels nous nous appuyons pour savoir si un salarié appartient ou non à l'encadrement. Dans la mesure où le pharmacien adjoint bénéficie d'une grande autonomie liée à sa compétence et à son activité de conseil au patient ; d'une qualification et d'un niveau de responsabilité importants, il est tout à fait légitime en tant que cadre », rappelle Gérard Mardiné, secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC). De fait, l'adjoint exerce la même activité pharmaceutique que le titulaire d'officine. En accord avec celui-ci, il peut être amené à se spécialiser : encadrer l'équipe, bénéficier de compétences spécifiques, s'occuper des problématiques d'assurance qualité… Il peut également encadrer et former des stagiaires étudiants en pharmacie et des élèves préparateurs en apprentissage. Rappelons néanmoins que tous les pharmaciens salariés d'une officine sont obligatoirement cadres. Le titulaire fait souvent exception puisqu'il exerce, en général, son métier en profession libérale. Mais il peut également être salarié d'une société d'officine (telle qu'une SEL) : dans ce cas, il bénéficie également du statut cadre.

Un cadre horaire bien défini

Ainsi, d'après Roger Halegouet, président de la branche pharmacie de la CFE-CGC, « l'un des grands avantages du statut cadre pour l'adjoint est de bénéficier de la même activité pharmaceutique que le titulaire, tout en étant déchargé des missions de gestion et de comptabilité de l'officine ». Par ailleurs, si les cadres sont réputés pour ne pas compter leurs heures de travail, l'officinal bénéficie de dispositions particulières sur cette question. En effet, la grande majorité des cadres exerçant en entreprise sont supposés travailler le temps nécessaire à la réalisation de leurs missions. Ils bénéficient d'une rémunération à caractère forfaitaire. À l’inverse, l'adjoint respecte un cadre horaire : il travaille de l'ouverture à la fermeture de l'officine. « La convention collective prévoit que l'adjoint - comme tous les pharmaciens salariés - doit travailler 35 heures par semaine. Au-delà, les heures supplémentaires sont comptabilisées comme n'importe quel salarié », précise Daniel Burlet, responsable du volet social à l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Un atout de taille qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée. Cette disposition peut, toutefois, devenir problématique en cas de litige avec le titulaire. « Il arrive que le titulaire et l'adjoint ne s'entendent pas sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par ce dernier. Pour prévenir ce genre de contentieux, nous conseillons à l'adjoint de tenir un registre hebdomadaire (par écrit) du nombre d'heures supplémentaires effectuées », souligne Me Guillaume Fallourd, avocat spécialisé dans le droit de la pharmacie. Concernant les congés, les pharmaciens (ayant travaillé au sein de la même officine, durant au moins un mois) ont droit à un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables par an. Petit avantage supplémentaire prévu par la convention collective : après 6 ans d'ancienneté, ils bénéficient de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires.

Vers de nouvelles fonctions d'encadrement

Les officines sont majoritairement des très petites entreprises (TPE), de moins de 10 salariés. Le titulaire et son adjoint doivent s'entendre pour encadrer ces petites équipes, de façon optimale. « Le titulaire doit donner la possibilité à l'adjoint de s'épanouir en tant que cadre au sein de l'officine. Il peut notamment lui déléguer certaines responsabilités concernant le management de l'équipe et la gestion de la pharmacie. Cela peut être un tremplin pour l'adjoint qui souhaiterait à terme reprendre l'officine dans laquelle il a exercé. De la même façon, l'adjoint doit trouver sa place, réfléchir aux missions qu'il souhaite développer et les soumettre au titulaire. Le déploiement des nouvelles missions (bilans partagés de médication, entretiens pharmaceutiques, vaccination…) sont de belles opportunités pour l'adjoint qui peut en devenir le chef d'orchestre », indique Philippe Denry, responsable du volet social de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L'adjoint a également accès à un large panel de formations continues. « Celles-ci sont rarement refusées : l'adjoint peut donc en profiter pour étoffer ses connaissances et gagner en compétences managériales », précise Roger Halegouet.

Maladie, licenciement, retraite, concurrence… des dispositions spécifiques

En cas d'arrêt maladie, les adjoints sont payés dès le premier jour, contrairement aux salariés non-cadres (tels que les préparateurs) qui ont un délai de carence de 3 jours. En tant que cadres, ils sont également avantagés en cas de licenciement et de mise à la retraite. « Côté prévoyance, les adjoints - comme tous les pharmaciens salariés - bénéficiaient d'un remboursement supérieur des frais de santé, comparé aux employés. Je me suis battu pour qu'ils conservent cet avantage. Malheureusement, ils viennent de le perdre : ils devraient bientôt être remboursés au même niveau que les non-cadres*. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison pour que les pharmaciens cotisent davantage que les préparateurs. D'autant que même si le salaire des adjoints est supérieur à celui des préparateurs, il n'est pas à la hauteur de leurs responsabilités », déplore Roger Halegouet.

Les adjoints bénéficient, par ailleurs, d'une période d'essai de 4 mois maximum (contre 2 mois pour les salariés non-cadres). De même, en cas de départ, la durée de leur préavis est de 3 mois (contre un mois pour les non-cadres). « La convention collective a prévu une particularité pour l'adjoint qui souhaite quitter l'officine au sein de laquelle il exerce : la clause de non-concurrence. Cette clause est plus stricte pour les cadres que pour les employés. Ainsi, dans la mesure où l'adjoint fidélise la clientèle, il doit obtenir l'accord du titulaire s'il souhaite quitter son officine pour exercer ses fonctions dans un proche périmètre », conclut Me Fallourd.

* Cette disposition est en cours de négociation.