Comment bien préparer le congé estival ?

Un repos obligatoire :

Les congés payés sont non seulement un droit mais aussi une obligation, à laquelle ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent déroger. Par exemple, un adjoint ne peut pas profiter de ses congés pour effectuer un remplacement dans une autre région. Il est ainsi interdit de cumuler l’indemnité de congés payés avec un salaire.

L’employeur est aux commandes :

L'organisation des congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. C’est lui qui fixe l'ordre et les dates de départ, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (CCNPO). « Les nécessités du service » constituent le premier critère pour déterminer les dates de congés. Le titulaire fera ainsi légitimement passer l’intérêt de sa pharmacie devant les souhaits de chacun.

L’ancienneté n’est pas prépondérante :

Après les nécessités du service, la situation familiale est un critère plus important que l’ancienneté. Les salariés qui ont des enfants sont prioritaires par rapport à ceux qui n’en ont pas. Pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école, les congés sont fixés, si possible, au cours des vacances scolaires. Dans le cas particulier où un couple travaille dans la même pharmacie, le titulaire doit accorder un congé simultané.

Les salariés multi-employeurs :

Un collaborateur qui cumule plusieurs emplois ne peut être en congés pour une pharmacie, alors qu’il continue de travailler pour une autre. Ses dates de vacances, auprès de ses différents employeurs, doivent nécessairement se chevaucher. À charge pour chaque titulaire d’aménager le planning des congés en tenant compte de cette contrainte.

3 semaines minimum :

C’est la durée minimale du congé estival prévue par la CCNPO. Si le salarié le souhaite, il peut profiter d’un congé estival de 4 semaines continues dès lors que son solde de jours de congé le lui permet. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’exercice de ce droit.

Le fractionnement :

Même avec l’accord du salarié, le congé estival ne peut pas être scindé en deux périodes de 2 semaines. L’une des fractions devant être de 3 semaines consécutives. Le titulaire ne peut pas déroger à cette règle conventionnelle.

Les modifications au chrono :

Plus d’un mois avant le départ, l’employeur a toute latitude, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de son entreprise, pour modifier les dates de congés sans devoir se justifier. Même si les textes le permettent, mieux vaut toutefois éviter de changer les dates de congés sans une bonne raison. Dans le mois qui précède le départ en congé, l’employeur ne peut plus modifier les dates, sauf en cas de « circonstance exceptionnelle ». Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la notion de circonstance exceptionnelle. D'après la jurisprudence, il s'agit d'une raison impérative de service. Par exemple, une commande imprévue de nature à sauver l’entreprise ou des emplois, la nécessité de remplacer un salarié décédé. Un simple problème d’organisation qui aurait pu être anticipé ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

Pas de remboursement des frais engagés :

Lorsque l’employeur modifie les dates de congés plus d’un mois avant le départ, ou dans le mois précédant le départ en raison d’une circonstance exceptionnelle, aucune obligation de remboursement des frais engagés par le salarié ou de dédommagement ne pèse sur l'entreprise. Même si le salarié a déjà payé sa réservation d’hôtel, ses billets d’avion, ou versé un acompte pour une location, aucun remboursement n’est dû.