LE 11 JANVIER 2013, le patronat et trois centrales syndicales de salariés signaient un accord national interprofessionnel visant à donner plus de flexibilité aux employeurs pour gérer leur personnel, tout en sécurisant davantage l’emploi salarié et les parcours professionnels. Une « flexi-sécurité » qui a fait l’objet d’un consensus relativement étroit du côté des syndicats, puisque la CGT et Force Ouvrière, qui comptent parmi les principales organisations syndicales, ont refusé de signer le texte.
Quoi qu’il en soit, et conformément aux promesses du gouvernement, cet accord interprofessionnel s’est traduit rapidement en un projet de loi, dont l’adoption définitive et la publication sont maintenant imminentes. Le texte a en effet déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, et seulement quelques aménagements sont encore possibles en commission mixte paritaire (CMP). Les grandes lignes de cette nouvelle loi sont donc définitives.
Du côté employeur, l’anticipation et l’accompagnement des difficultés économiques constituent le cœur de la loi. Ce volet est dominé par deux mesures. D’une part, les accords de maintien dans l’emploi, qui permettront d’éviter les licenciements au prix de sacrifices sur les salaires et le temps de travail ; d’autre part, le régime du licenciement économique, avec une dérégulation compensée par un contrôle accru de l’administration. Mais cette dernière mesure concerne essentiellement les entreprises de 50 salariés et plus, donc très peu d’officines.
Sur le premier point, qui concerne en revanche les petites entreprises, et donc les pharmacies, des employeurs pourraient s’engager, par accord collectif avec les salariés, à maintenir les emplois moyennant des contreparties en termes d’aménagement du temps de travail et de rémunération (voir encadré). Par exemple, les salaires en officine pourraient être gelés pendant un certain temps, ou le temps de travail augmenté sans hausse de la rémunération, contre l’engagement de ne pas supprimer de postes pendant la période définie. Mais attention : dans les officines comme ailleurs, ce dispositif ne pourra être mis en œuvre qu’en cas de « graves difficultés conjoncturelles ». En outre, l’accord devra être conclu avec les représentants du personnel pour une durée maximale de deux ans, et l’abaissement des salaires ne sera possible que jusqu’à un seuil équivalent à 1,2 SMIC.
Encourager les CDI.
Second grand volet de la loi : les contrats de travail. Réforme du temps partiel, taxation des contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée, exonération en cas d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI)… la loi vise aussi à sécuriser l’emploi en favorisant les contrats de longue durée.
À l’horizon 2014, par exemple, les contrats à temps partiel devront en principe être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Toutefois, une période transitoire de deux ans est prévue pour les contrats en cours au 1er janvier 2014. Surtout, cette durée minimale ne s’appliquerait pas aux jeunes de moins de 26 ans, et l’employeur pourrait même s’en affranchir, sous condition, soit sur demande individuelle du salarié, soit en application d’une convention ou d’un accord de branche.
Concernant toujours le temps partiel, toutes les heures complémentaires devraient être majorées d’au moins 10 % (ce qui est déjà le cas en officine), et le taux de 25 % prévu pour les heures effectuées au-delà du 1/10e de l’horaire contractuel pourrait être revu à la baisse par convention ou accord de branche, à condition de respecter un minimum de 10 %. D’autre part, une convention ou un accord de branche étendu pourrait autoriser les salariés à temps partiel et les employeurs à signer des avenants de complément d’heures, en vue d’augmenter temporairement la durée du travail. Les salariés à temps partiel pourraient donc « sécuriser » ainsi leurs heures complémentaires et travailler jusqu’à la limite d’un plein-temps.
Enfin, pour lutter contre le recours excessif au travail précaire, un cadre légal sera mis en place, en vue de permettre aux partenaires sociaux de moduler le taux des cotisations d’assurance-chômage selon le type de contrat de travail. Ainsi, une contribution patronale majorée serait due sur certains CDD de moins de trois mois, alors que, inversement, une exonération de cotisation patronale d’assurance-chômage de quelques mois sera en principe prévue pour l’embauche de jeunes en CDI.
Quel sera l’impact de toutes ces mesures sur les pharmaciens ? Difficile à dire pour le moment, tant que les accords de flexibilité ne sont pas encore conclus. Mais si cette flexibilité devrait être la bienvenue en période de crise, la taxation des contrats courts, de même que la fixation d’une durée minimale de travail pour les temps partiels, pourraient bien, au contraire, apparaître comme contre-productives…
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