La loi d’urgence secoue le droit du travail

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Publié le 03/04/2020

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Sur les 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois permet à l’employeur de s’affranchir des règles de droit commun en matière de durée du travail, de repos et de congés payés. Ces dérogations sont possibles depuis le 26 mars 2020 et autorisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Congés payés :

Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. L’accord collectif pourra également permettre à l’employeur de fractionner le congé principal, c’est-à-dire les 4 semaines d’été, sans devoir obtenir le consentement du salarié. « Il sera compliqué de conclure un accord de branche en pharmacie car aucune commission paritaire ne se fera à distance ou par visioconférence. Reste la possibilité pour les officines d’établir un accord d’entreprise. Nous verrons comment les accompagner dans cette démarche », indique Philippe Denry, président de la commission Entreprise officine de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

=> Et en l’absence d’accord collectif ? On retombe sur le droit commun. L’employeur organise le planning des congés payés en respectant les règles conventionnelles habituelles : fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé ; sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées dans le mois qui précède le départ ; impossibilité de fractionner le congé estival de 4 semaines continues sans l’accord du salarié.

Durées du travail et de repos :

Dans les secteurs dits « essentiels » à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, l’employeur pourra dépasser les durées maximales de travail jusqu’à : 12 heures par jour ; 60 heures par semaine ; 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée du repos quotidien pourra être réduite à 9 heures consécutives. Il sera également possible d’écarter le principe du repos dominical. Des décrets à venir préciseront la liste des secteurs qui pourront aménager des dérogations. « Les pharmacies devraient a priori figurer sur cette liste, mais sur le terrain, il est peu probable qu’elles aient réellement besoin d’augmenter leur cadence de travail », estime Philippe Denry.

=> Et en l’absence de dérogations ? En pharmacie, les durées maximales du travail sont conventionnellement fixées à : 10 heures par jour ; 46 heures par semaine ; 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Le repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Quant au repos hebdomadaire, il est d’un jour et demi, dont une demi-journée obligatoirement accolée au dimanche, sauf en cas de participation au service de garde.