L'égalité professionnelle

Femmes et hommes :

C'est un principe inscrit dans la loi. L’employeur ne peut pas se laisser influencer par la distinction homme - femme pour arrêter une décision concernant l’embauche, la rémunération ou la carrière dans l’entreprise. À l'officine, le titulaire est le garant de l’égalité de traitement entre tous ses collaborateurs dès lors qu'ils effectuent "le même travail ou un travail de valeur égale". L'équation n'est pas si simple car pour pour qu'un travail soit "de valeur égale", il n’est pas nécessaire d’exercer des fonctions identiques ou d’avoir exactement le même poste. Inversement, deux salarié(e)s peuvent appartenir à la même catégorie professionnelle issue de la Convention collective mais ne pas effectuer un travail de valeur égale. Cette brèche, à géométrie variable, est source d'inégalités. Pour la colmater, la jurisprudence exige que tout écart de rémunération soit justifié par "des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables que le juge peut être amené à contrôler en cas de litige porté devant les tribunaux". Une femme qui estime que son salaire doit être aligné sur celui de son collègue homme peut ainsi invoquer une rupture d'égalité. À charge pour l'employeur de démontrer que cette différence s’appuie par exemple sur des bilans d’évaluation.

CDD et CDI :

Les salariés en CDD ont les mêmes droits, et les mêmes obligations, que les autres collaborateurs de l'entreprise. Ils exécutent leur travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, etc.) et peuvent accéder aux mêmes équipements ou avantages collectifs (tenue de travail, tickets restaurant, frais de transport). Leur rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié embauché en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. En cas d’écart, l’employeur doit être capable de démontrer que les différences de salaires ne sont pas fondées sur des pratiques discriminatoires mais sur des éléments objectifs tels que le niveau de responsabilités, les missions confiées, les compétences, l’expérience professionnelle, l’ancienneté. L'indemnité de fin de contrat, également appelée "prime de précarité", constitue un complément de salaire. Principale conséquence, elle n'est pas prise en compte pour comparer la rémunération d'un CDD avec un CDI.

Temps partiel et temps plein :

Les salariés à temps partiel sont sur un pied d'égalité avec ceux à temps plein. Cette règle d'équité n’est pas incompatible avec la proratisation de certains avantages. Ainsi, les primes issues de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine sont proratisées pour les salariés à temps partiel, sauf mention contraire indiquant expressément le caractère forfaitaire de l’avantage conventionnel. Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé cette règle de calcul. Par exemple, la prime d'équipement en pharmacie est versée dans son intégralité, sans abattement, car il s'agit d'un montant forfaitaire. À l’inverse, d'autres éléments peuvent être proratisés. C'est le cas du paiement des jours fériés chômés dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié à temps partiel qui travaille 6 heures par jour, sur trois jours, le gestionnaire de la paye calculera le paiement d’un jour férié chômé sur la base de la durée théorique journalière de travail, soit 3 heures (18 heures /6) pour une pharmacie ouverte 6 jours sur 7.

Cadres et non-cadres :

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, les juges ont considéré que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique. Opérer des différences entre les deux catégories professionnelles ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement. C'est un revirement avec la jurisprudence antérieure. Ainsi, le chef d'entreprise peut décider de réserver une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres. C'est légal. L'impact managérial ne doit toutefois pas être négligé. Le risque, dans les petites structures comme les pharmacies, est de fissurer la cohésion d'équipe en opposant les préparateurs aux pharmaciens. La convention collective accorde déjà des avantages spécifiques aux cadres. Ils ont par exemple droit à un bonus annuel de 2 jours de congés payés supplémentaires dès 6 ans d'ancienneté.