La modification des dates :
C’est l’une des principales dérogations autorisées, vous pouvez unilatéralement déplacer des dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit 1 semaine de congés payés. À condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, c’est-à-dire 1 jour civil plein entre l’annonce de votre décision et son application. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai s’éteint un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi à minuit.
Les critères de priorité :
Pour fixer les dates de congés, les critères d’arbitrage entre plusieurs salariés sont inchangés, à une exception près : le titulaire n’est plus tenu d’accorder un congé simultané dans le cas particulier où un couple travaille dans la même pharmacie. Les autres règles organisant les congés par roulement suivent le même cap qu’auparavant : après le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur s’efforcera de tenir compte de la situation familiale de chacun puis de son ancienneté. Les collaborateurs qui ont des enfants sont prioritaires et leurs congés sont calés, dans la mesure du possible, au cours des vacances scolaires.
Le fractionnement :
Vous pouvez fractionner les 4 semaines du congé estival et ce, sans devoir obtenir l’accord du salarié. L’éclatement du congé principal ne peut néanmoins aboutir à un congé principal inférieur à 3 semaines consécutives. Ce bloc minimum conventionnel doit être respecté. Les congés supplémentaires pour fractionnement, prévus par la Convention collective, restent également dus.
Une période transitoire :
La prise de congés modifiée, dans le cadre de l’urgence sanitaire, ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et concerne uniquement les congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.
Par accord collectif :
Ces dérogations peuvent être mises en œuvre si un accord collectif les prévoit, un accord de branche ou un accord d’entreprise. Les délais étant extrêmement courts, aucun accord de branche en pharmacie n’est prévu, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas entamer de négociations conventionnelles sur ce sujet. Reste la possibilité pour chaque pharmacie de conclure sur le terrain un accord d’entreprise, en fonction de sa situation. Afin d’accompagner les entreprises officinales, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) proposent des modèles d’accord d’entreprise.
La consultation du personnel :
Dans les officines de moins de 11 salariés ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE), le projet d’accord d’entreprise doit simplement être soumis aux salariés et recueillir la majorité des deux tiers, à l’issue d’un délai de consultation qui vient d’être réduit à 5 jours, au lieu de 15 jours. Ce délai resserré permet d’accélérer l’entrée en vigueur des dérogations à l’approche des vacances et de faciliter le fonctionnement des entreprises.
En l’absence d’accord d’entreprise :
Les règles de droit commun s’appliquent. L’employeur organise le planning en respectant les règles légales et conventionnelles habituelles : fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé ; impossibilité de modifier des dates déjà posées dans le mois qui précède, sauf raison impérative de service qui ne pouvait être anticipée ; impossibilité de fractionner le congé estival de 4 semaines continues sans l’accord du salarié.
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