• Les syndicats
Le projet de décret sur les SEL et les SPF-PL (1) ne fait pas l’unanimité au sein de la profession en général et des syndicats en particulier. Certes, de nombreux points d’accords existent mais, contrairement à l’USPO (2) et à l’UNPF (3), la FSPF (4) a refusé de signer le texte remis aux représentants du ministère de la Santé et de Bercy. La raison ? Pour le syndicat présidé par Philippe Gaertner, les titulaires doivent obligatoirement être majoritaires en droit de vote et en capital dans l’officine où ils exercent. Or, pour la FSPF, le projet validé notamment par les autres syndicats, ne garantit pas ce principe. « Ce qui contrarie la FSPF, explique « La lettre du pharmacien de France » du 10 avril, c’est que ce projet de décret ne fasse rien pour verrouiller une possibilité ouverte par l’article 5-1 de la loi de 1990 (...) autorisant des pharmaciens à prendre une participation majoritaire au capital d’une SEL dans laquelle ils n’exercent pas. » Avec, à la clé, le risque d’une perte d’indépendance du ou des pharmaciens travaillant dans la société. Au contraire, l’UNPF souhaite le maintien de cet article de la loi de 1990, « afin de ne pas dénaturer la portée du texte consensuel ». Un texte qui, pour l’USPO, a notamment le mérite de mettre fin aux montages en cascade et d’empêcher la création de chaînes.
• Les groupements
Le projet de décret divise également les groupements de pharmaciens. Certes, le Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO) et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) ont paraphé le texte remis aux pouvoirs publics. Mais deux groupements d’importance, le groupe PHR et Népenthès, n’y sont pas favorables. « Non, toute la profession, tous les groupements, ne sont pas d’accord avec le texte proposé par le quartet Ordre-USPO-UNPF-Président du collectif », s’emporte le président de PHR, Lucien Bennatan. Tout aussi mécontent, le président de Népenthès, Christian Grenier, lance : « Nous en avons assez de voir tout le monde débattre au titre de représentativités diverses ». Pour lui, « il est indispensable de ne pas dissocier les droits de vote du capital ». Aussi, l’article 5-1 lui paraît extrêmement dangereux à terme. « Quelques dirigeants oublient sûrement les pharmaciens qu’ils représentent en prenant des décisions contraires aux intérêts de la profession », estime Christian Grenier. Le président du CNGPO, Pascal Louis, affirme, à l’inverse, que les SPF-PL n’auront un intérêt économique que si le principe de l’article 5-1 est maintenu.
• Les ordinaux
Pas d’accord non plus avec la position de la FSPF, la section A (titulaires) de l’Ordre estime que l’indépendance de la profession est d’ores et déjà garantie par le fait d’empêcher la détention des capitaux dans les officines par des non-pharmaciens. Son président, Jean-Charles Tellier, craint que l’absence de consensus amène à rester dans le schéma actuel et que la profession elle-même demandera, in fine, l’ouverture du capital face à une situation économique devenue explosive.
De son côté, la section D (adjoints) ne cache pas son intérêt pour le projet de décret qui ouvre, selon elle, la porte aux salariés diplômés de l’officine et leur donne de nouvelles perspectives de carrière. « Trois quarts des adjoints souhaitent entrer dans le capital pour devenir cotitulaires », affirme son président, Jérôme Parésys-Barbier.
• Les pharmaciens ruraux
Autrefois quelque peu réservé quant à l’apparition des SPF-PL, le président de l’Association de pharmacie rurale (APR), Yves Trouillet, n’a pourtant pas hésité à parapher le projet de décret. Car, argumente-t-il, le contexte économique d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celui d’hier. Aussi, le consensus auquel la profession est arrivée lui paraît bon. D’autant que, à ses yeux, il en va de l’avenir de l’officine. « Quelque 5 000 pharmaciens vont partir à la retraite dans les prochaines années, souligne Yves Trouillet. Et il faut absolument tout faire pour offrir la possibilité aux jeunes de reprendre ces officines. »
• Les étudiants
Les étudiants en ont conscience et soutiennent le projet de décret envisagé par leurs aînés. « Celui-ci devrait permettre aux jeunes diplômés d’accéder plus facilement au capital de l’officine, et donc de faciliter leur accès à la titularisation », explique l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF).
• Les experts
Olivier Delétoille, expert-comptable au cabinet Arythma, a expliqué à Pharmagora que la proposition de la FSPF de supprimer le fameux article 5-1 risquerait de détricoter le montage envisagé. « Il y aurait des conséquences techniques, avec moins de limpidité pour la transmission », a-t-il expliqué. Par exemple, seuls les pharmaciens exploitants pourraient, dans ces conditions, investir dans les holdings, tandis que les adjoints s’en verraient écartés. « Nous aurions un outil pas fini », estime-t-il.
Sans vouloir se prononcer pour ou contre le projet de décret, Philippe Becker, de Fiducial, constate aujourd’hui que l’impossibilité de créer des SPF PL représente un problème pour les nombreux officinaux qui ont opté il y a dix ans pour l’exercice en SEL et qui souhaitent aujourd’hui passer la main. « Il est vrai que l’absence de cet outil financier peut aujourd’hui bloquer le marché de la transaction et rendre des opérations de revente difficile », fait remarquer l’expert-comptable. Quoi qu’il en soit, se pose aussi la question du rachat de ces structures une fois constituées, en particulier des plus importantes en termes de chiffre d’affaires.
(2) Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
(3) Union nationale des pharmacies de France.
(4) Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
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