Parue le 19 décembre 2012, l’ordonnance visant à lutter contre la contrefaçon avait pour but premier d'encadrer la vente sur Internet, mais elle a aussi entériné la création du statut de courtier en médicament.
Comme le précise l'article, publié dans le Code de la santé publique et officialisé par décret le 31 décembre 2012, cette activité de courtage correspond à : « toute activité liée à la vente ou à l’achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment ou au nom d’une personne physique ou morale » (article L. 5124-19 du CSP).
Par définition, donc, le courtier ne détient pas, ne manipule pas, ne stocke pas et ne livre pas de médicaments. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entité exerçant cette fonction, elle doit obligatoirement se déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Les locaux professionnels où l’activité de courtage est réalisée doivent impérativement être accessibles aux inspecteurs de l'ANSM. « Je ne sais pas si des visites ont réellement lieu, s'interroge néanmoins Me Caroline Cazaux, avocate spécialisée en distribution pharmaceutique. Un opérateur qui mènerait une activité de courtage sans déclaration préalable à l'ANSM s'exposerait à des sanctions au niveau pénal mais à ma connaissance cela ne s'est jamais produit pour le moment. » Aucune démarche n'est en revanche à effectuer auprès du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), qui n'exerce aucun contrôle ni suivi sur cette activité. Les personnes exerçant l’activité de courtage doivent néanmoins veiller à ce que les médicaments objets du courtage bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché centralisée ou délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel ils sont mis sur le marché.
Avant la reconnaissance officielle du statut de courtier en médicament et son inscription dans le CSP, des groupements de pharmaciens, des groupements d’intérêt économique (GIE), ou encore des sociétés de regroupements d’achat (SRA) pratiquaient déjà des activités de courtage sans que cela ne soit réellement formalisé. Les récentes évolutions réglementaires ont donc permis d'adapter l'activité de courtage, telle qu'elle est définie par le code du commerce, aux spécificités de la distribution pharmaceutique. Ces modifications ont également été décidées, à l'époque, pour ajuster les règles françaises au droit européen.
80 entreprises déclarées sur le site de l'ANSM
Le site Internet de l'ANSM répertorie, sur une liste publique, toutes les entreprises pratiquant une activité de courtage liée aux médicaments. À la date du 9 décembre 2019, elles étaient au nombre de 80, soit deux fois plus qu'il y a 5 ans. Parmi les entités inscrites en tant que courtier en médicament, on retrouve principalement des groupements de pharmacies d’officines, certains d'entre eux possédant également des centrales d’achats qui permettent de stocker des spécialités pharmaceutiques non remboursées par les systèmes de santé. Dans la liste publique de l’ANSM figurent par ailleurs les principales sociétés responsables des achats pour les hôpitaux publics et privés. « Le fait qu'il y ait 80 opérateurs déclarés montre que ce statut est de plus en plus utilisé. De là à dire que l'on assiste à une explosion de la concurrence, comme certains le prédisaient il y a 7 ans lors de la création du statut, je ne pourrais l'affirmer », précise Me Caroline Cazaux. « En juin 2013, quelques mois après la publication de l'ordonnance, les structures de regroupement d'achat (SRA) ont eu elles aussi l'obligation de se déclarer comme courtier auprès de l'ANSM, rappelle l'avocate. En tout cas, Il n'y a rien d'étonnant à ce que l'on retrouve une majorité de groupements car cela correspond bien à leur activité et à leur position intermédiaire entre les laboratoires et les officines », remarque-t-elle par ailleurs.
Un statut qui soulevait quelques interrogations
Lorsque le statut de courtier en médicament a été officiellement reconnu par le CSP, groupements, officinaux et experts n'ont pas manqué d'exprimer quelques doutes, redoutant des conséquences néfastes. Certains estimaient notamment que cette évolution réglementaire favoriserait l'augmentation des achats transfrontaliers. « Je n'en ai pas l'impression, observe Me Cazaux. Au moment de la création du statut, on se demandait également l'impact réel que cela aurait sur la sécurisation du circuit du médicament et la lutte contre la falsification, il y avait de vrais doutes, se souvient-elle. Sauf qu'entre cette époque et aujourd'hui la situation globale du marché n'est plus du tout la même. La sérialisation a changé la donne au niveau de la traçabilité. On imaginait aussi à l'époque que la création de ce nouveau statut pourrait avoir davantage de conséquences sur les officinaux que la vente sur Internet, mais la réglementation pour la vente en ligne a, elle aussi, beaucoup évolué depuis, analyse Me Cazaux. Les questions que l'on pouvait se poser début 2013 et toutes les projections que l'on pouvait faire à cette époque sont devenues obsolètes du fait des modifications réglementaires intervenues entre-temps. »
Une activité qui reste peu connue
Passer par un courtier permet de bénéficier de remises importantes en jouant sur la mise en commun des achats entre différentes structures, mais une question se pose aujourd'hui : le terme de courtier en médicament est-il bien connu des pharmaciens ? « Le statut de courtier s'est superposé à d'autres préexistants, souligne Me Cazaux. De plus, lorsqu'ils se présentent, les opérateurs le font parfois en qualité de groupements, parfois comme SRA et rarement en tant que courtier. Enfin, quand il s'agit d'un panel d'activités plus large, notamment pour des produits de parapharmacie, utilisent-ils ce terme de courtier ? Je ne pense pas que cela soit systématique, relève Me Cazaux. Plus généralement, quand on parle de courtier, c'est davantage au secteur de l'assurance que l'on pense spontanément. »
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin