Les dispositions qui intéressent les officinaux

LES DÉPUTÉS viennent à leur tour d’adopter en première lecture la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visant à aménager et à améliorer la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) intéressent de près les officinaux. Les députés ont notamment maintenu les nouvelles règles de comptabilisation des licences d’officine après regroupement. « Lorsque deux pharmacies se regroupent en un seul lieu géographique, cela doit toujours faire deux

officines (1 + 1 = 2) pour la comptabilisation des licences au cours de la période de gel et non pas trois en tenant compte de la nouvelle licence », explique l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui se félicite de cette décision, tout comme l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). À l’inverse, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se dit « particulièrement choquée qu’une décision conduisant à diminuer la protection des officines regroupées soit ainsi prise par les parlementaires, dans une période où le gouvernement souhaite favoriser les

regroupements de pharmacies afin d’en réduire le nombre ». Le syndicat présidé par Philippe Gaertner déclare même être « étonné du soutien actif apporté par certaines organisations professionnelles à un texte défavorable aux regroupements ». Avant d’ajouter : « Un intérêt particulier primerait-il sur l’intérêt général ? » Quoi qu’il en soit, la FSPF souhaite attirer l’attention des officinaux « sur l’instabilité juridique du processus de comptage et de gel des licences aux conséquences économiques graves pour les confrères ».

Au-delà des regroupements, les parlementaires ont également confirmé la possibilité pour les

titulaires (et pas les adjoints) d’adhérer à une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), leur permettant ainsi de participer à la coopération interprofessionnelle et à l’éducation thérapeutique des patients. Les députés ont aussi décidé de limiter la composition des sociétés de participations financières de professions libérales (SPF PL) aux seuls pharmaciens exerçant dans la SEL faisant l’objet de la prise de participations. « Un décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de ces dispositions est nécessaire à la constitution des SPF PL de pharmaciens d’officine », souligne toutefois l’UNPF.

Enfin, l’Assemblée nationale s’est penchée sur la question des préparations stériles ou dangereuses. Désormais, leur réalisation sera soumise à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend l’officine. À noter que la liste des préparations concernées sera fixée par arrêté. Le texte doit maintenant être

examiné en deuxième lecture par le Sénat.