LE DÉCRET tant attendu pour encadrer les SPF PL n’a toujours pas été publié. Pourtant, le gouvernement avait, théoriquement, jusqu’aux 28 septembre pour prendre un tel décret (« le Quotidien » du 20 septembre). Or, jusqu’à présent, le « Journal officiel » est resté muet sur la question. Et l’inquiétude a gagné les rangs des syndicats d’officinaux. « Nous sommes dans une période d’incertitude », indiquait Philippe Liebermann, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), au Congrès national des pharmaciens, à Lille. Pour lui, en l’absence de décret, les SPF PL obéiraient au cadre commercial classique. Dès lors, « n’importe qui pourrait entrer au capital des SPF PL, craint Philippe Liebermann. Ce serait une perte d’indépendance de la profession ». Avis partagé par Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), pour qui la non-parution du décret expose la profession à un risque d’ouverture du capital. « Il y a urgence à traiter les SPF PL », lance-t-il.
Des gardes fous.
L’économiste de la santé Jean-Jacques Zambrowski, relativise quelque peu les inquiétudes syndicales. Il rappelle ainsi que les SPF PL, comme leur nom l’indique, ne sont ouvertes qu’aux professionnels libéraux. Exit donc les grossistes-répartiteurs, les adjoints, les industriels du médicament et les patrons de la grande distribution. En revanche, tant que le décret n’est pas paru, notaires, huissiers, avocats, experts-comptables et architectes pourraient prendre des parts dans une holding de pharmacie. Oui, mais, fait remarquer Jean-Jacques Zambrowski, cela n’irait pas dans le sens de l’esprit de la loi, qui est avant tout de permettre le regroupement au sein d’une même structure juridique de personnes concourant à apporter les mêmes services. Quant aux autres professionnels de santé, l’économiste souligne que cela pourrait être facilement assimilé à du compérage. Donc, finalement, à part des pharmaciens d’officine, personne ne peut réellement intégrer une SPF PL de pharmaciens. Alain Delgutte, président du Conseil central de la section A (titulaires) de l’Ordre, fait la même lecture de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL et les SPF PL, modifiée par la loi Murcef de 2001. « N’importe qui ne peut pas entrer dans le capital d’une holding, c’est bien bordé », assure-t-il (voir également l’entretien ci-dessous).
Des points à préciser.
En effet, la loi de 1990 stipule clairement que la majorité du capital d’une officine en SEL peut être détenue par une société holding, elle-même majoritairement détenue par des pharmaciens d’officine. Dans ces conditions, qu’apportera le texte attendu depuis plus de vingt ans ? « Ce qui doit être précisé par décret, ce sont les conditions de détention des 49 autres pour cent », explique Me Xavier Marchand, avocat au cabinet Carakters (« le Quotidien » du 20 septembre). « Il doit aussi clarifier le nombre de SEL dans lesquelles une holding peut investir, le nombre de SEL dans lesquelles un pharmacien peut prendre des parts et régler la question de la double majorité en capital et en droits de vote », indique Jean-Jacques Zambrowski. Quoi qu’il en soit, les candidats à la création de holdings ne se bousculent pas pour l’instant : un seul dossier a été déposé devant un conseil régional de l’Ordre.
(2) Société de participations financières de professions libérales.
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