Ce qui est actuellement autorisé

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Publié le 18/01/2022

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Si un arrêté ministériel paru le 31 décembre 2021 autorise l’utilisation industrielle et commerciale du CBD, il interdit la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre pour des motifs de santé publique. Ce que conteste l’Union des professionnels du CBD, en s’appuyant sur la Cour de justice de l’Union européenne qui, en 2020, avait jugé illégale l’interdiction française au nom du principe de libre circulation des marchandises. La justice européenne avait aussi estimé que le CBD n’avait « aucun effet nocif sur la santé » et ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, à la différence du THC. En juin dernier, la Cour de cassation lui avait emboîté le pas, jugeant que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France. De son côté, le Syndicat professionnel du chanvre balaie les arguments du gouvernement en matière de santé publique (« il faudrait aussi interdire le tabac ») et d’ordre public, arguant que des tests de détection du THC permettent déjà de le différencier en quelques minutes du CBD.

Le 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a redonné espoir à la filière CBD en précisant les deux critères cumulatifs permettant de qualifier un produit de stupéfiant : « risque de dépendance » et « effets nocifs sur la santé ». Il a cependant rejeté une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Association des producteurs de cannabinoïdes en ajoutant qu’il appartenait à l‘autorité administrative de classer certaines substances dans la catégorie des stupéfiants « en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales ».

Forts de ces ambiguïtés, les défenseurs du CBD entendent poursuivre la guérilla juridique, estimant que les critères définissant le CBD comme stupéfiant ne sont pas remplis. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), rappelle, au contraire, l’effet démontré du CBD au niveau du cerveau sur les récepteurs à la dopamine et à la sérotonine, en faisant ainsi un produit psychoactif à part entière. À suivre donc.

Evelyne Gogien