Ni la demande d’un « moratoire » des entreprises du médicament, ni celle d’une « année blanche » sur les baisses de prix des génériques de la part de leurs fabricants n’ont ébranlé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 dont les grandes lignes ont été publiées lundi. Face à un retour à l’équilibre des comptes de la Sécu reporté à 2023, et un déficit 2019 annoncé à 5,4 milliards d’euros l’année même où le retour dans le vert était annoncé… le gouvernement serre d’autant plus la vis.
Certes, depuis la fin 2018, le gouvernement a fait une croix sur ce retour à l’équilibre en adoptant « des mesures fortes pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale ». D’après Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, s’est ajoutée aux conséquences de la crise des gilets jaunes une croissance moins positive qu’espérée « dans un environnement international moins porteur ».
Ce retour dans le rouge ne détend pas les cordons de la bourse. Le gouvernement confirme le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % (contre 2,5 % en 2019). « Compte tenu de l’évolution spontanée des dépenses sous ONDAM ainsi que de la progression de 4,6 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie, cet objectif suppose la réalisation de plus de 4 milliards d’euros d’économies. » Dont acte : le tableau de « régulation et pertinence » de ce PLFSS prévoit 4,185 milliards d’euros d’économie en 2020, dont 1,345 milliard sur les produits de santé et les remises, dont 920 millions d’euros sur le prix du médicament et 200 millions sur les prix du dispositif médical.
Pertinence des actes
Parmi les thèmes majeurs abordés par le PLFSS 2020, le gouvernement s’attarde sur la pertinence des actes et se félicite de l’engagement pris en faveur de la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’angine à l’officine, afin de réduire la prescription d’antibiotiques inutiles. Une façon d’agir en faveur de la lutte contre l’antibiorésistance tout en dégageant des économies pour l’assurance-maladie. En revanche, s’appliquant à développer le marché du biosimilaire de ville, le gouvernement ne s’appuie pas sur les officinaux qui réclament pourtant le droit de substitution de longue date, mais compte sur les primoprescriptions hospitalières… dont l'expérimentation n'est pourtant pas encore concluante.
Comme annoncé par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Santé le 19 septembre dernier, des obligations, accompagnées de sanctions financières, visant les industriels du médicament ont été intégrées au PLFSS 2020 dans le but de lutter contre les pénuries de médicaments. Les industriels devront constituer des stocks de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et approvisionner le marché français en solutions alternatives, à leurs frais, en cas de pénurie.
Forfait après cancer
De nombreuses autres mesures figurent dans ce projet, telles la création d’un forfait de soin remboursé pour l’accompagnement des patients après un cancer (enveloppe de 10 millions d’euros) ou l’instauration d’un forfait transport et hébergement à quelques jours du terme pour les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité (10 millions d’euros). Il prévoit également le recrutement de 5 200 emplois supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la rénovation de ces structures (130 millions d’euros), la réindexation à l’inflation des retraites de moins de 2 000 euros et un minimum de pension garanti pour une carrière complète de 1 000 euros, et la création d’un congé indemnisé de trois mois fractionnables pour les aidants en octobre 2020…
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