L’AUTORITÉ de la concurrence vient de rendre un avis favorable à l’accord dérogatoire signé par les syndicats d’officinaux et le LEEM (Les Entreprises du médicament) concernant l’aménagement de la réduction des délais de paiement pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables. L’Autorité demande toutefois d’exclure du champ de l’application de l’accord les ventes réalisées par l’intermédiaire de grossistes répartiteurs. Par conséquent, de le limiter aux ventes directes entre laboratoires et officines. En ce qui concerne l’échéancier, l’instance propose de réduire progressivement les délais de paiement de 75 jours fin de mois en 2009, puis à 60 jours au 1er janvier 2010, avant d’appliquer le délai légal de 45 jours au 1er janvier 2011.
L’Autorité recommande aussi aux industriels d’adapter leur facturation aux nouvelles règles. « Pour éviter la confusion des délais de paiement et assurer l’application du délai légal, il est vivement recommandé aux laboratoires de procéder à une facturation séparée des produits relevant de l’accord, à défaut d’une dualité des délais de règlement à l’intérieur d’une même facture », précise l’instance.
Avant d’entrer en vigueur, l’accord doit encore être approuvé par un décret.
L’Autorité de la concurrence doit, par ailleurs, encore se prononcer sur l’accord relatif aux compléments alimentaires.
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