La déclaration des liens d’intérêts en pratique

Publié le 30/05/2013

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L’obligation de déclaration des liens d’intérêt avec les laboratoires s’applique aux pharmaciens comme à tous les professionnels de santé. « Le Quotidien » a décrypté les mesures qui vous concernent avec l’aide d’Olivier Lantrès, avocat spécialiste du droit pharmaceutique au sein du cabinet Field Fisher Waterhouse.

• Quels sont les avantages soumis à l’obligation de déclaration ?

Tout avantage d’un montant supérieur à 10 euros TTC doit être déclaré. « Si un délégué pharmaceutique invite l’officinal à un petit-déjeuner lorsqu’il lui rend visite, l’industriel devra le déclarer dès lors que le montant dépassera 10 euros », cite par exemple Olivier Lantrès. Il en est de même pour les invitations à une conférence, un cocktail ou un voyage, qui devront faire l’objet d’une déclaration. Tout éventuel cadeau d’un montant supérieur à 10 euros doit aussi être répertorié (livres, goodies, etc.). Une circulaire d’interprétation doit encore préciser certaines modalités d’application du décret.

• Les conventions de coopération commerciale doivent-elles être déclarées ?

Non, le décret précise que l’obligation de déclaration « ne s’applique pas aux conventions qui ont pour objet l’achat de biens ou de services ». Les contrats passés avec les laboratoires pour acheter des produits de santé, que ce soit des médicaments ou des dispositifs médicaux, ne sont donc pas concernés. Logiquement, il devrait en être de même pour l’achat de cosmétiques, même si les textes ne sont pas identiques pour ces produits. Par ailleurs, si le laboratoire fournit gratuitement au pharmacien des produits supplémentaires en raison d’un volume d’achat important dans le cadre d’un contrat de vente, ils doivent être considérés comme une remise et il n’est donc pas nécessaire de les déclarer. En revanche, des échantillons de cosmétiques distribués en dehors de tout contrat de vente sont susceptibles d’être considérés comme des avantages et l’industriel devrait les déclarer si leur montant dépasse 10 euros TTC.

• Qui doit effectuer la déclaration ?

C’est l’industriel qui est soumis à l’obligation de recenser et déclarer tous les avantages qu’il accorde aux professionnels de santé. Si le laboratoire ne le fait pas lui-même, un syndicat professionnel peut s’en charger, comme le LEEM (les entreprises du médicament) ou le SNITEM (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales). L’Ordre des pharmaciens doit, quant à lui, recueillir les informations fournies par l’industriel. Dans un premier temps en tout cas, car, par la suite, un site Internet unique mis en place par les pouvoirs publics recensera toutes les données.

• Le pharmacien peut-il être sanctionné si la déclaration n’est pas effectuée ?

Non, en cas d’omission de déclaration, c’est la responsabilité de l’industriel qui est engagée et non celle du pharmacien. En cas de non-déclaration, l’industriel risque une amende de 45 000 euros.

• À quoi le pharmacien doit-il être attentif ?

Le pharmacien doit être informé par l’industriel de la mention de son nom sur le site Internet recensant les liens d’intérêt. « J’invite les pharmaciens à vérifier régulièrement sur le site que les informations les concernant ne sont pas erronées et, si nécessaire, à les faire modifier, conseille Olivier Lantrès. Par exemple, s’ils ont été invités à un seul petit-déjeuner à 10 euros, il faut s’assurer qu’une regrettable coquille ne mentionne pas 1 000 euros à la place. »

. La loi anti-cadeau prévoyait des plafonds pour certains avantages (exemple : 150 euros pour une nuitée, 60 euros pour un repas…). La mise en œuvre du Sunshine Act rendra-t-elle ces mesures obsolètes ou vient-elle s’y ajouter ?

Le Sunshine Act français ajoute de nouvelles obligations, et ne rend donc pas obsolètes les anciens plafonds. Autrement dit, il faut bien comprendre que Sunshine Act et loi anti-cadeaux sont deux aspects différents d’un même objectif, à savoir essentiellement celui d’éviter tout éventuel abus dans les liens entre industriels et professionnels de santé.

ANNE-GAELLE MOULIN