Génériques

Coup de chaud sur les remises

Publié le 06/01/2014

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Les services de l’État multiplient les contrôles et distribuent des contraventions très élevées aux pharmaciens. L’administration des fraudes considère désormais les montants issus des contrats de coopération comme faisant partie des remises génériques. Or, en intégrant ces contrats, les 17 % de remises autorisées sont largement dépassés. Retour sur quatre longs mois de bataille.

LES PHARMACIENS n’en reviennent pas. En cours d’année 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de placer sous haute surveillance les contrats de coopération passés avec les laboratoires génériques. Ces contrats de coopération consistent en un échange de prestations de services reposant sur la mise en avant de PLV, la distribution de dépliants, la participation à des enquêtes, etc., contre lesquelles les pharmaciens reçoivent une indemnité financière. Une indemnité estimée entre 28 000 et 32 000 euros, en moyenne, par pharmacie et par an, selon Stéphane Joly, vice-président du GEMME (Génériques, même médicament). Si les inspecteurs admettent que les taux de remises sur les achats de génériques sont respectés, ils ont désormais décidé d’y inclure les contrats de coopération commerciale. Chaque ligne est passible d’une amende de 1 500 euros et d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de la juridiction du pharmacien.

Les officinaux contrôlés s’en tirent avec des amendes de plusieurs milliers d’euros. Un non-sens pour les syndicats, qui rappellent que ces contrats ont toujours été tolérés, qu’ils sont bien visibles dans les comptes de résultat de chaque officine, et qu’ils ont permis à un quart des pharmacies françaises de ne pas mettre la clé sous la porte cette année. La DGCCRF est soutenue par la ministre de la Santé, puisque Marisol Touraine l’a annoncée officiellement aux syndicats le mardi 24 septembre dernier : elle veut toute la transparence sur les remises génériques et cela passera par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2014.

Menace sur l’emploi.

Immédiatement, Gilles Bonnefond, président de l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), propose la suppression du plafond des remises génériques à 17 %. « Ce plafond a été mis en place au moment où le marché des génériques n’était pas stabilisé, il n’est donc plus légitime aujourd’hui », argue-t-il. Or l’interdiction pure et simple de ces contrats de coopération « menace directement 20 000 emplois » selon le syndicat, alors même qu’ils « ont permis au marché génériques de se développer ». C’est pourquoi l’USPO n’hésite pas à conditionner la reprise des négociations sur la rémunération, à la mi-octobre, à des engagements du gouvernement. À savoir, modifier l’article 40 du PLFSS 2014 qui prévoit d’instaurer une obligation de déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chaque spécialité générique, de façon à faire évoluer les tarifs génériques « sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires ».

Si la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) rejoint l’USPO et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) sur l’importance d’amender cette disposition du PLFSS 2014, elle considère que les négociations sur la rémunération avec l’Assurance-maladie et la remise en cause des conditions commerciales par l’État sont deux dossiers distincts. « Il faut corriger la législation qui est trop rigide. Ces contrats de coopération n’ont pas fait bondir les résultats, ils ont seulement permis de stabiliser les pertes considérables de marge consécutives aux différentes vagues de baisses de prix. Les services de l’État et le Comité économique des produits de santé (CEPS) devraient regarder de plus près la contribution de l’officine aux économies de santé : elle participe à 35 % des économies, alors qu’elle représente 20 % des dépenses de médicaments », indique Philippe Gaertner, président de la FSPF.

15 à 50 millions d’euros d’économies.

Résultat de la mobilisation des syndicats : le 28 octobre, les députés adoptent l’article 40 du PLFSS ?(devenu article 49 au fil des discussions), mais y ajoutent un amendement proposant d’augmenter les remises « jusqu’à 50 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) », le taux exact devant être précisé par un arrêté commun des ministères du Budget et de la Santé. En l’absence d’arrêté, le taux actuel de 17 % est maintenu. Une mesure qui pourrait rapporter à l’État entre 15 et 50 millions d’euros par an. Philippe Gaertner espère bien qu’une partie de ces ressources pourra alimenter la rémunération à l’honoraire. Mais le 12 novembre, le Sénat fait marche arrière et annule la réforme sur les remises commerciales. Pourtant, le 3 décembre, les députés finissent par adopter l’ensemble des mesures du PLFSS 2014. Cependant, 120 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, qui doit notamment se pencher sur le sujet des remises. Aujourd’hui, les syndicats réclament une concertation sur le projet d’arrêté ministériel, avant la finalisation de la réforme de la rémunération, sachant que la signature de l’avenant est prévue au cours du premier semestre 2014.

› MÉLANIE MAZIÈRE