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Remises : la DGCCRF rend son verdict

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Publié le 24/10/2016

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À l’issue de son enquête sur les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne du médicament, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) note des efforts de transparence. Des progrès restent cependant à accomplir, notamment sur les remises liées aux achats d’OTC et de génériques et dans les relations contractuelles des répartiteurs avec leurs clients pharmaciens.

Les sanctions sont tombées : six avertissements dont l’un adressé à un groupement, quatre à des officines et un dernier à un grossiste répartiteur, deux injonctions de mise en conformité concernant pour l’une une officine, pour l’autre un grossiste, et enfin quatre procès-verbaux visant trois laboratoires et un groupement.

Une nouvelle fois, la DGCCRF s’est montrée très scrupuleuse dans l’analyse des avantages commerciaux*.

En progrès

Lors de leurs 123 interventions, dont deux auprès de laboratoires, six auprès de groupements et 91 dans des officines, les services de la DGCCRF ont passé au peigne fin la contractualisation, la facturation, les délais de paiement ainsi que les remises accordées au titre des achats OTC ou de génériques.

Globalement, l'administration note un assainissement des relations commerciales entre les officines et leurs fournisseurs. Une amélioration qui résulte, note-t-elle, du relèvement du plafond de remises autorisées sur les médicaments génériques de 17 % à 40 %.

Si ses champs d’investigation balaient toute la chaîne du médicament, l’enquête visait, plus particulièrement, cette année, les relations liant les grossistes-répartiteurs à leurs différents partenaires commerciaux. La DGCCRF reconnaît que ce secteur doit faire face à la baisse de son chiffre d’affaires et aux coûts induits par les obligations de service public. Autant de contraintes qui le conduisent à grignoter sa marge et à accepter, de la part des laboratoires, une rémunération sous forme d’un « service commercial de répartition ».

Si elle souligne les efforts accomplis par la répartition pharmaceutique en matière de transparence et de formalisme, la DGCCRF regrette toutefois une absence encore trop fréquente de contractualisation. « La plupart des grossistes-répartiteurs n’établissent toujours pas de convention unique, avec les officines, au sens de l’article L.441-7 du Code du commerce », relève le rapport. Ainsi, les conditions générales de vente font souvent office de contrat sans pour autant stipuler nombre d’avantages octroyés. Ce constat, déjà établi lors de la précédente enquête, avait fait l’objet de plusieurs condamnations. Or « un seul grossiste-répartiteur semble avoir fait un réel effort de mise en conformité », indique l'administration.

En ce qui concerne l’ensemble des acteurs, la plupart des factures contrôlées sont conformes au Code du commerce. De même, les délais de paiement semblent être respectés entre les grossistes et les laboratoires ainsi qu’entre les officines et les grossistes. Ceci n’est pas le cas de plusieurs laboratoires qui dépassent les délais de paiement envers leurs fournisseurs.

Zones opaques

Les laboratoires sont par ailleurs épinglés pour la facturation, par leurs soins, de prestations réalisées « pour leur compte par les officines ». Les officines, pour leur part, se plaignent d’être obligées par certains laboratoires d’acheter des gammes de médicaments non remboursables pour obtenir des remises sur les médicaments les plus vendus, comme les antalgiques.

Plus globalement, la DGCCRF identifie encore de nombreuses prestations facturées, alors qu’elles ne sont prévues ni dans les conventions, ni dans les contrats d’application.

Cette opacité persistant sur l’ensemble de la chaîne du médicament est régulièrement dénoncée par la DGCCRF qui cible tout particulièrement les entorses faites à l’article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale sur les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers, y compris les rémunérations de service consentis par les fournisseurs (« Le Quotidien du pharmacien » du 15 septembre 2016).

Avoirs résultant d’avantages divers, prestations de services n’ayant pu être vérifiées, ni prouvées, ou encore remises imputées à l’OTC au lieu du générique : ces pratiques donnent lieu à des flux d’argent qui, lorsqu’ils sont requalifiés en avantages commerciaux, conduisent à dépasser les plafonds de remises. Autant de raisons qui conduisent la DGCCRF à ne pas relâcher sa vigilance. Et à promettre que l’ensemble de la distribution pharmaceutique continuera à faire l’objet d’une surveillance « soutenue ».

* A été particulièrement contrôlée la conformité des flux commerciaux avec les art. L.4113-6 et L.4221-17 du Code de la santé publique, L.138-9 du Code de la sécurité sociale, L. 441-7, L.441-3 et L.442-6 du Code du commerce.

Marie Bonte