Loi anti-contrefaçon

Un renforcement des moyens

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Publié le 10/02/2014

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LES DÉPUTÉS ont adopté mardi 4 février la proposition de loi tendant à renforcer la lutte anti-contrefaçon. Ce texte prévoit des dédommagements plus élevés pour les victimes et contient des dispositions destinées à renforcer les moyens d’action des douanes, notamment l’extension de « l’infiltration ». De même, la compétence des douanes en matière de « coups d’achat » sera étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites.