Commission d'enquête du Sénat

Pénuries de médicaments : les industriels mis en cause

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Publié le 30/03/2023

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Alors que les pénuries de médicaments s'aggravent année après année, France Assos Santé dénonce « le chantage à l’augmentation des prix exercé par les industriels » et demande que les sanctions prévues pour les laboratoires qui ne respectent pas la loi concernant la constitution de stock de sécurité soient « enfin appliquées ».

France Assos Santé était auditionnée le 29 mars par la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française. L'association de patients présidée par Gérard Raymond a d'abord tenu à rappeler que les pénuries de médicaments ne cessaient d'augmenter dans notre pays, chiffres à l'appui. « 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie ! Une augmentation de 8 points par rapport à 2022 ! Les conséquences peuvent être dramatiques pour ces personnes malades », souligne l'association, citant son baromètre 2023 sur les droits des personnes malades, publié en début de semaine.

Alors que la commission d'enquête du Sénat vise à faire un état des lieux de la situation et à dégager des solutions en écoutant toutes les parties prenantes, France Assos Santé met directement en cause les industriels et certaines de leurs revendications, notamment celles concernant l'augmentation des prix des médicaments. « Nos concitoyens devraient-ils supporter de nouvelles augmentations de prix sans même connaître les prix nets des médicaments payés par la solidarité nationale puisque seuls les prix faciaux sont publics ? », interroge l'association. Cette dernière fustige également la demande des industriels de bénéficier d'allégements fiscaux pour garantir la souveraineté de la France en matière de production de médicaments. « L’opacité des aides déjà distribuées au secteur n’invite pas à les accentuer, estime France Assos Santé. Selon les industriels, la France étranglerait le secteur incité à se tourner vers des marchés plus favorables. Les comparaisons de prix entre pays restent toujours aussi difficiles, l’opacité étant savamment entretenue avec la complicité des États. Les dernières données disponibles montrent cependant que les prix pratiqués en France se situent dans la moyenne. De plus, certains facteurs mériteraient d’être pris en compte notamment le volume très important du marché français dont la solvabilité est assurée par la solidarité nationale », développe l'association de patients.

Pour limiter les pénuries à l'avenir et leurs conséquences pour la santé des patients, France Assos Santé réclame donc l'application de trois mesures. En premier lieu, l'application des sanctions contre les industriels qui enfreignent la loi « concernant la constitution de stock de sécurité ou d’information préalable des autorités ». L'association plaide également pour « une transparence réelle sur les prix des médicaments » et demande que « le financement public de la recherche & développement et des coûts de production soit pris en compte dans la fixation des prix des médicaments ».