La Loi & Vous

Comment renouveler mon bail ?

Publié le 05/10/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Dustade81

Bonjour

Suite au rachat d'un confrère en mai 2017, le bail a fait l'objet d'un avenant inclus dans l'acte de vente
Il a pris fin en juin
J'ai sollicité l'agence immobilière en charge de la gestion du local en lui demandant de prévoir un RDV pour établir le nouveau bail
Je n'ai pas eu de réponse à ce jour

Pourriez-vous me confirmer la nécessité de rédiger rapidement un nouveau bail et dans quels délais ?
Je crois qu'en l'absence de bail le propriétaire pourrait en augmenter le loyer au-delà des indices légaux

J'aimerais savoir si je peux, face à l'inaction du gestionnaire, soit lui adresser un courrier recommandé lui demandant d'établir le nouveau bail - ce qui entraînerait des frais ? Soit lui adresser par la même voie et à mon initiative un avenant type, comme on en trouve sur internet ou que vous pourriez me communiquer ?

Je vous remercie pour votre réponse et me tiens à votre disposition si vous aviez besoin de consulter le bail arrivé à échéance

Bien cordialement

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Le bail n'a pas pris fin, il s'est poursuivi par tacite reconduction.

Une telle poursuite du bail pose problème car lorsqu'il aura atteint 12 années, le loyer pourra être déplafonné par le bailleur, lequel pourra demander un loyer revu à la hausse correspondant à la valeur locative réelle des locaux, sans être limité par la variation de l’indice des loyers commerciaux.

C'est pourquoi, en période de tacite prolongation, vous avez tout intérêt à obtenir le renouvellement du bail le plus rapidement possible. Vous devez faire signifier cette demande de renouvellement à votre propriétaire par voie d'huissier.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr