ELSIE33
Bonjour je voudrais des précisions concernant le décret du 3 octobre 2018, les pharmaciens ont la possibilité de proposer des services d'accompagnement et de suivi des patients en dehors du champ conventionnel.
Il est possible de faire intervenir un professionnel extérieur au personnel de la pharmacie, par exemple une diététicienne, une infirmière, un podologue à condition d’établir un contrat de travail qui implique un lien de subordination. Lors de ma recherche j'ai trouvé qu'il existe un verrou déontologique : « Le pharmacien ne peut pas mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une autre profession. »
Qu'en est-il exactement, est ce qu'il est totalement interdit de faire intervenir un autre professionnel de santé ? Pourquoi les laboratoires peuvent ils faire des animations sur le point de vente ?
Merci de "nous éclairer" sur ce sujet.!!!! Quelle est la limite ?
Il est possible de faire intervenir un professionnel extérieur au personnel de la pharmacie, par exemple une diététicienne, une infirmière, un podologue à condition d’établir un contrat de travail qui implique un lien de subordination. Lors de ma recherche j'ai trouvé qu'il existe un verrou déontologique : « Le pharmacien ne peut pas mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une autre profession. »
Qu'en est-il exactement, est ce qu'il est totalement interdit de faire intervenir un autre professionnel de santé ? Pourquoi les laboratoires peuvent ils faire des animations sur le point de vente ?
Merci de "nous éclairer" sur ce sujet.!!!! Quelle est la limite ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non il n'est pas possible (sauf dérogation expressément prévue par un texte, ce qui n'est pas le cas du décret du 3 octobre 2018), de faire intervenir un professionnel extérieur à la pharmacie.
En effet, l'article R.4235-67 du Code de la santé publique "interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées".
Cela signifie qu’une personne non salariée de l’officine ne doit en aucun cas exercer un service étranger à la pharmacie d’officine.
Or, l'activité de diététicienne, d'infirmière ou de podologue n'est pas assimilable à la profession de pharmacien.
Il faut donc que ces activités soient exercées par des salariés de l'officine. C'est pourquoi certaines pharmacies ont entrepris d'employer en commun via un groupement d'employeurs, des diététiciennes, ou autres professionnels, arguant qu'ainsi ces intervenants ne seraient pas extérieurs audites pharmacies.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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