Lesidobre
Bonjour
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ?
A partir de quelle durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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