Mondo
Bonjour
Est-ce que j’ai le droit d’afficher mon enseigne sur un véhicule navette électrique transport gratuit de ma ville
Nom de la pharmacie
Adresse et numéro de téléphone et mail ?
Est-ce que j’ai le droit d’afficher mon enseigne sur un véhicule navette électrique transport gratuit de ma ville
Nom de la pharmacie
Adresse et numéro de téléphone et mail ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non vous n’avez pas le droit. Vous ne pouvez vous mettre en avant par rapport à vos confrères sur un support public quel qu’il soit. Ce faisant vous feriez acte de concurrence déloyale et de violation de l’article R.4235-21 du code de la santé publique
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Non vous n’avez pas le droit. Vous ne pouvez vous mettre en avant par rapport à vos confrères sur un support public quel qu’il soit. Ce faisant vous feriez acte de concurrence déloyale et de violation de l’article R.4235-21 du code de la santé publique
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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