La Loi & Vous

Puis-je intégrer une SISA sans qu'elle soit assujettie à la TVA ?

Publié le 21/02/2023

pharm

Bonjour, un pharmacien peut-il faire partie d'une SISA, sans que celle-ci soit assujettie à la TVA ?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

• Les prestations facturées à l’Assurance maladie par la SISA au titre des activités exercées en commun sont exonérées de TVA.

• Les prestations fournies à ses membres par la SISA dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses associés ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associé soumis à la TVA sur plus de 20 % de l’ensemble de ses recettes.

Dans tous les cas, les prestations fournies aux membres pharmaciens de la SISA sont soumises à la TVA.

Je vous invite à lire attentivement le rescrit de la Direction des finances du 13 février 2015, lequel détaille le régime applicable, et que vous trouverez sous ce lien:

https://www.acoorde.fr/wp-content/uploads/2019/08/Rescrit-TVA-SISA-13-0…

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr