Bonjour,
Je vaccine contre le COVID. J'ai eu une demande d'un patient handicapé souhaitant être vacciné sur le parking de la pharmacie dans sa voiture, je comprends en effet toute à fait ses difficultés à se déplacer jusqu'à l'intérieur de la pharmacie dans l'espace réservé à la vaccination. Puis-je accepter légalement cette demande ou dois-je l'orienter vers une infirmière pouvant se déplacer à son domicile? Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination :
"Article 1
Le cahier des charges à respecter mentionné au 1° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique comporte les conditions suivantes :
- disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
- disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
- disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
- disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code".
Il est bien évident qu’une vaccination sur un parking ne permet pas de garantir le respect de ces conditions techniques pour exercer l'activité de vaccination.
Vous devez donc refuser une telle demande, et orienter la personne qui ne peut se déplacer vers une vaccination à domicile.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Aux termes de l'Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination :
"Article 1
Le cahier des charges à respecter mentionné au 1° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique comporte les conditions suivantes :
- disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
- disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
- disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
- disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code".
Il est bien évident qu’une vaccination sur un parking ne permet pas de garantir le respect de ces conditions techniques pour exercer l'activité de vaccination.
Vous devez donc refuser une telle demande, et orienter la personne qui ne peut se déplacer vers une vaccination à domicile.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
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