Je suis employée dans une pharmacie d’officine en 35heures et j’ai effectué une garde à volets fermés de samedi 20h à dimanche 8h. J’ai donc effectué 12heures supplémentaires.
Cependant sur mon bulletin de salaire il n’apparaît que l’indemnité de garde à volets fermés, le temps de travail effectif pour un quart, l’indemnité de garde du dimanche, une prime et l’indemnité du repos compensateur.
Mes heures supplémentaires de 12heures n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire. Est ce normal ?
Cordialement.
Les gardes à volets fermés sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence.
Vous indiquez avoir touché ¼ des heures effectuées, ainsi que l’indemnité de sujétion (prime ?) et l’indemnité de repos compensateur, vous êtes donc remplie de vos droits.
Bien à vous,
Pascale Vitoux-Lepoutre
Avocat spécialisée en droit du travail
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