Loi & Sociétés

Quelles sont les cotisations sociales à payer pour un dirigeant de SELAS ?

Publié le 02/06/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Raz

Bonjour,

J’ai transformé ma selarl en Selas en décembre 2021 avant de céder la totalité des parts sociales de la Selas le 01 janvier 2022.
Pouvez vous me confirmer que les dividendes 2021 que je me verse en tant que président de Selas ne sont pas soumis aux cotisations RSI mais uniquement à la flat tax?
Seul ma rémunération en tant que gérant de selarl est soumis au RSI?

Merci

Maître Maud Geneste

Cher docteur,

Les dirigeants de SELAS qui relèvent de la CNAVPL (CARMF) en raison de leur activité professionnelle, sont redevables de cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du montant cumulé suivant : capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant.

Sur la partie des dividendes qui n’est pas soumise aux cotisations sociales, la flat tax de 30% s’applique normalement (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Sur la partie des dividendes qui est soumise aux cotisations sociales, seul l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (au taux de 12,8%).

Ensuite, la partie des dividendes soumises aux cotisations sociales doit être déclarée sur la déclaration sociale des indépendants.

D’un point de vue fiscal, les dividendes soumis aux cotisations sociales constituent tout de même des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont donc imposables en tant que tels à l’impôt sur le revenu.

Le seul moyen de ne pas être affilié à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de vos fonctions de dirigeant, est de constituer une holding (SPFPL: société de participation financière des professions libérales.

Il faut toutefois étudier l'opportunité de constituer une telle société.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr