Trafic de méthadone : puis-je fournir, à la demande d'un commissariat, la copie d'une prescription ?

Vous pouvez refuser de satisfaire à une telle réquisition de la part d’un officier de police judiciaire, et attendre la saisie du document. Tout dépend des garanties dont vous souhaitez entourer le remise du document qui vous est demandé.

Suivant l'Article 77-1-1 du Code de procédure pénale:
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. 

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.


Vous n’êtes absolument pas contraint d’obtempérer à une réquisition d’un document couvert par le secret médical.

Il sera alors opéré à une saisie sur commission rogatoire dudit document par l’OPJ muni d’une commission rogatoire (ou le Procureur de la République ou le magistrat si la saisie est réalisée dans le cadre d’une perquisition proprement dite).

Dans le cadre d’une saisie d’un document médical sur commission rogatoire, vous ne pourrez plus vous opposer, mais toutes les dispositions sont prises pour assurer le respect du secret professionnel:
   


Bien à vous