L’EXAMEN en première lecture de la loi de modernisation de la santé par l’Assemblée nationale s’est achevé mardi dernier. Les députés l’ont adopté par 311 voix contre 241. Un soulagement pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dont le projet de loi a fait l’objet de vives contestations, notamment de la part des médecins.
De leur côté, les pharmaciens ont observé les débats d’un œil attentif. Car pour la profession, les mesures concernant l’officine avaient été âprement discutées à l’automne dernier avec les ministres de l’Économie et de la Santé. En clair, la loi Touraine est une alternative à la loi Macron qui menaçait de détricoter le modèle officinal français. À la suite de la forte mobilisation des officinaux contre la réforme des professions réglementées le 30 septembre 2014, le gouvernement avait décidé que « les dispositions législatives qui seront nécessaires à la modernisation de l’exercice des pharmaciens seront traitées dans le cadre de la stratégie nationale de santé et du projet de loi de santé qui en est la partie législative », comme le précisait Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS), lors du dernier Congrès national des pharmaciens de Cannes-Mandelieu (« le Quotidien » du 23 octobre 2014).
L’entrée des jeunes.
En pratique, le texte voté par les députés supprime l’obligation de détenir au moins 5 % des parts d’une officine pour exercer et permet l’entrée des adjoints dans le capital, tout en gardant un statut de salarié. « Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci », stipule ainsi l’article 34 bis, dont les modalités et les conditions d’application doivent encore être définies par un décret en Conseil d’État, « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession ».
En ce qui concerne le réseau et la simplification des règles d’installation, de transfert et de regroupement, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que des mesures soient prises par ordonnance dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Des règles pour Internet.
Ce texte, qui doit maintenant être discuté au Sénat, entend aussi remettre de l’ordre dans la vente sur Internet de spécialités, l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation ayant été annulé par le Conseil d’État. L’article 35 bis corrige le tir et précise donc qu’un « arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments ». En effet, la décision du Conseil d’État était motivée par le fait qu’un ministre n’était pas habilité à statuer sur le sujet.
Exit en revanche la possibilité pour les pharmaciens de vacciner, après que le député socialiste Jean-Louis Touraine a fait adopter par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale un amendement annulant ce principe. Les sénateurs réhabiliteront-ils cette disposition ? Rien n’est moins sûr.
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