Qu’est-ce que le compérage ?
C’est une infraction pénale qui est établie lorsque des professionnels de santé s’entendent dans le but de tirer un profit économique au détriment du patient ou de tiers. Pénalement répréhensible, le compérage est également déontologiquement interdit.
Dans quelles situations, peut-on reprocher à un pharmacien de pratiquer le compérage ?
Le Code de la santé publique a dans le collimateur « toute convention d’après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, à un chirurgien-dentiste ou à une sage-femme un bénéfice d’une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, ou cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire » (article L.5125-28). En clair, un médecin ne peut pas orienter ses patients vers une pharmacie qui, en contrepartie, lui reverserait une commission. Le médecin et le pharmacien sont ainsi coauteurs de l’infraction.
Que risque le pharmacien ?
Il encourt une lourde sanction pénale pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’institution ordinale peut également prononcer une sanction disciplinaire sur plainte d'un confrère, d’un patient, ou à la suite d'un procès-verbal établi au cours d'une inspection. Chaque affaire est appréciée au cas par cas. L’Ordre des pharmaciens jouant un rôle essentiel de régulation morale et éthique.
Comment définir la notion de coopération professionnelle issue de la loi HPST ?
La loi HPST sous-tend un décloisonnement et une coopération des professionnels de santé, dans l’intérêt du patient. La création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en est une illustration. Une MSP regroupe au minimum quatre professionnels de santé et auxiliaires médicaux fédérés autour d’un projet de santé. L’un des objectifs d’une MSP est de favoriser une prise en charge globale et coordonnée des patients, grâce à une approche pluridisciplinaire des soins.
Quelle est la frontière entre coopération professionnelle et compérage ?
C'est la loi qui établit elle-même la frontière entre le compérage et la coopération professionnelle en instaurant les modalités particulières devant présider à un accord de coopération professionnelle formulé au bénéfice du patient. La motivation du compérage est de faire un profit, peu importe l’intérêt du patient. La frontière est donc économique.
Le regroupement des professionnels de santé sous la forme de SISA est-il déontologiquement correct ?
L’article L.4043-1 du Code de la santé publique désamorce ce reproche en précisant que « les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l'exercice en commun d'activités ».
Un pharmacien pratiquant la préparation des doses à administrer (PDA) peut-il se faire connaître auprès des cabinets médicaux sans être taxé de compérage ?
Tout est une question de dosage. Si le pharmacien se contente de se faire connaître et de présenter ses services de PDA, cela ne constitue ni une forme de concurrence déloyale ou de compérage, ni une sollicitation illicite de clientèle. En revanche, le pharmacien qui aurait une approche commerciale tapageuse, voire racoleuse, porterait atteinte à deux principes fondateurs du Code de la santé publique qui sont « la dignité de la profession » et le « libre choix du patient ».
Quelle est la différence entre compérage et conflit d’intérêts ?
Le compérage reflète plutôt une convergence d'intérêt qu'un conflit d'intérêts.
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