Procédure disciplinaire

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Publié le 25/03/2022

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La procédure disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens évolue, selon un décret publié le 18 mars. De nouvelles personnes pourront désormais porter plainte (ministres de la Santé, du Budget, de l’Agriculture, préfet du département, syndicat, association de pharmaciens, associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité). De plus, afin de réduire les délais de jugement, les chambres de discipline pourront rendre des décisions en formation collégiale restreinte. Ensuite, le décret permet la mise en place d'un délai de jugement d'un an pour les plaintes enregistrées entre le 1/09/22 et le 1/09/24, puis de six mois à compter de cette date. Enfin, à partir du 1er septembre, il sera possible de déposer une plainte ou requête d'appel par tout moyen, y compris dématérialisée.