Obligation vaccinale : une décison européenne qui fait jurisprudence

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Publié le 08/04/2021

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Crédit photo : Phanie

Dans un arrêt solennel rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la vaccination infantile obligatoire ne violait pas la Convention. La France, l’Allemagne, la Pologne et la Slovaquie sont intervenus comme tierces partis dans cette affaire qui opposait six requérants au gouvernement de la République Tchèque. Rendue en grande chambre, cette décision fait jurisprudence dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Dans son arrêt rendu ce matin, la CEDH a conclu que les mesures d’obligation vaccinale contre 9 maladies mises en place par la République Tchèque étaient « nécessaires dans une société démocratique ». Pour l'instance, l’obligation vaccinale pédiatrique ne viole pas la convention européenne des droits de l’homme et vise au contraire à protéger les enfants, y compris les plus fragiles.

Dans cette affaire, la CEDH a reçu les requêtes de six familles entre 2013 et 2015 contestant l’obligation vaccinale pédiatrique en République Tchèque. Les parents s’opposaient soit à tous les vaccins, soit à certains vaccins, soit aux dates imposées pour la vaccination des enfants. La plupart ont essuyé une interdiction de l’entrée en collectivité de leur enfant et un couple a été sanctionné par une amende. Après avoir épuisé les voies de recours nationales, les requérants se sont tournés vers la CEDH invoquant le non-respect de la vie privée (article 8 de la Convention), de la liberté de conscience (article 9) et du droit à l’instruction (article 2 du protocole n° 1). La CEDH a reçu les griefs portant uniquement sur l’article 8. En l’espèce, elle juge que l’amende administrative infligée à un requérant « n’était pas excessive », et que « la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle » relevait « d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps, le statut vaccinal des enfants n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire ».

La France a été autorisée à intervenir par écrit dans cette affaire. Dans un mémoire, le gouvernement a tenu à défendre le système de vaccination obligatoire en soulignant que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée « doit être appréciée au regard des obligations positives qui pèsent sur les États de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes ». L’État français a été entendu concernant sa demande à la CEDH de reconnaître aux États « une ample marge d’appréciation en ce qu’ils sont les mieux placés pour apprécier, au regard de la situation sanitaire sur leur territoire et des moyens à leur disposition, les mesures nécessaires pour protéger la santé publique », n’hésitant pas à se reporter à « la pandémie de Covid-19 » actuelle.