Communication des groupements

Ordre contre PHR : nouveau rebondissement

Publié le 24/03/2011

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté le groupe PHR de sa requête visant à contester le caractère constitutionnel de l’interdiction de publicité des groupements d’officines. Le tribunal de grande instance de Nanterre devra donc juger sur le fond.

NOUVEAU rebondissement dans le contentieux qui oppose le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens au groupement PHR, auquel il reproche ses campagnes publicitaires. Dans le cadre de la procédure engagée, le groupement PHR avait posé devant le TGI de Nanterre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), souhaitant démontrer que les articles du code de la santé publique qui interdisent les campagnes de publicité en faveur des groupements de pharmaciens seraient contraires à la constitution. Le TGI avait transmis cette question à la Cour de cassation, celle-ci restant libre de trancher directement ou de saisir le Conseil constitutionnel. Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que la contestation des articles réglementaires du code de la santé publique interdisant la publicité ne peut être portée devant le Conseil constitutionnel.

La présidente du Conseil national de l’Ordre, Isabelle Adenot, se félicite de cette décision et indique que « les textes du code la santé sont désormais déclarés parfaitement réguliers et applicables. C’est sur la base de ces textes, que le tribunal devra maintenant se prononcer sur la régularité des campagnes publicitaires de PHR ». L’Ordre rappelle au passage que, « par un récent jugement, le TGI de Paris a reconnu dans une affaire similaire le caractère fautif d’une campagne publicitaire initiée par un autre groupement de pharmaciens ». Il s’agit du Giphar.

Mais, pour PHR, l’affaire est loin d’être terminée. Le groupe estime d’abord que, en indiquant que « les textes du code de la santé sont désormais déclarés parfaitement réguliers et applicables », l’Ordre reconnaît qu’il « n’était visiblement pas aussi assuré de cette même régularité des textes, comme il l’a toujours prétendu », ce en quoi, « le groupe PHR rejoint le CNOP », souligne-t-il. « Toutefois, en dépit de la suffisance aujourd’hui affichée par le CNOP, le groupe PHR tient à rappeler que, dans son arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation n’a fait que constater qu’elle ne pouvait contrôler la conformité à la constitution de dispositions réglementaires telles que celles de l’art R5125-29 du code de la santé relatif à l’interdiction de communication par et en faveur des groupements d’officines de pharmacie. La Cour de cassation n’a donc aucunement tranché la question de la légalité de ces dispositions. Il s’agit là d’un nouveau débat dont le tribunal de grande instance de Nanterre est déjà saisi. La condamnation du groupe PHR, que le CNOP indique depuis 2009 imminente, est donc loin d’être acquise. » Selon Lucien Bennatan, président de PHR, « la question prioritaire de constitutionnalité est tranchée ; mais il reste encore à savoir si oui ou non un groupement de pharmaciens peut communiquer et surtout s’il se doit de le faire au regard de la situation économique actuelle des officines ». C’est tout l’enjeu du débat.