Par une décision du 7 avril 2016 (n° 385997), le Conseil d’État a précisé l’articulation entre la procédure de suspension, en urgence, des pharmaciens, par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétent (article L. 4221-18 du code de la santé publique) et la procédure de suspension menée devant le Conseil régional de l’Ordre national des pharmaciens (article R. 4221-15 du même code).
Dans un souci de protection des patients, l’article R. 4221-15, I, du code de la Santé publique prévoit la suspension du pharmacien, dans « le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession ». Ce même texte précise que l’état du pharmacien peut « seulement » nécessiter « l’obligation de se faire assister » dans son exercice professionnel.
Cette suspension, qui n’a pas une durée illimitée, est une décision grave qui doit être prise au terme d’une procédure contraignante, de nature à garantir la santé publique, ainsi que les droits du pharmacien. Cette procédure ne présente pas de caractère d’urgence, dans la mesure où l’article R. 4221-15, III, du code de la Santé publique dispose que « la suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé, établi à la demande du Conseil régional ou du Conseil central compétent par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le Conseil régional ou le Conseil central compétent et le troisième par les deux premiers experts ». Or la rédaction d’un tel rapport peut prendre du temps, alors que le Conseil d’État (arrêt du 7 avril 2016, n° 385997), a estimé que les « difficultés psychiques et relationnelles » présentées par un pharmacien ne permettaient pas de caractériser une situation d’urgence de nature à dispenser du respect de cette procédure d’expertise.
Dès lors, s’il existe une situation préoccupante à court terme pour la santé des patients, le directeur de l’agence régionale de santé peut suspendre le pharmacien concerné. À défaut d’urgence, il revient au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de se prononcer, au moyen d’une expertise.
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