La réforme de l'assiette sociale pourrait pénaliser un pharmacien sur quatre

Le passage en force, par la voie d’un 49.3, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a réintroduit la réforme de l’assiette sociale qui avait disparu du texte remanié par les parlementaires. Selon les projections des représentants de la profession, un pharmacien sur quatre sera pénalisé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adopté samedi  par l'Assemblée nationale fait apparaître une modification substantielle dans le calcul des cotisations des professions indépendantes. Alors que cette disposition avait été supprimée des textes antérieurs, le gouvernement à l’initiative de cette réforme de l’assiette sociale l’a réintroduite in extremis par amendement.

Cette mesure est destinée à un rééquilibrage entre l’assiette des indépendants et celle des salariés. Pour autant, l’objectif est loin d’être atteint. Comme le rappelait Philippe Berthelot, président de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), selon les derniers arbitrages présentés par les pouvoirs publics, la réforme prévoit une assiette unique de cotisations sociales et CSG-CRDS égale au revenu superbrut auquel serait appliqué un abattement de 26 % plafonné à 1,3 PASS*. Mais le barème de cotisations maladie, majoré en fonction du revenu, est différent de celui des salariés. Ainsi, « un pharmacien avec un revenu d’environ 88 000 euros payera plus de cotisations maladie qu'un salarié (7,7 % contre 7,3 %), de même qu’un titulaire avec un revenu de 132 000 euros (8,5 % contre 7,3 %) et, dans les deux cas, sans attribution de droits supplémentaires », souligne la CAVP. Selon les projections, un quart des titulaires seraient ainsi pénalisés par cette réforme.

Philippe Berthelot rappelle qu’aucune certitude n’est, pour l'heure, acquise sur ces chiffres. Mais en l’état actuel des données, 75 % des titulaires seraient gagnants à hauteur de 400 euros par an, alors que les 25 % restants seraient soumis à des cotisations supplémentaires de l’ordre de 3 000 euros, voire de 4 000 euros. « J’espère que nous pourrons améliorer les positions actuelles par voie de négociations auxquelles j’entends bien assister », déclare le président de la CAVP. Une position que tient également l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui reste farouchement opposée à cette réforme de l’assiette sociale. Quant à Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), s’il se félicite que la nouvelle version du texte soit moins défavorable à la profession que la précédente, il ne peut se résoudre à approuver une mesure qui entraînera des perdants.