Très attendus parce qu’ils fixent le cadre d’une aide – sous conditions - aux officines implantées en territoire fragile, l’arrêté et le décret déterminant ces territoires sont parus le 8 juillet au « Journal officiel ».
Préserver le maillage territorial officinal et maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les assurés résidant dans des territoires fragiles : l’objectif de l’article 10 de l’avenant à la convention pharmaceutique paru le 7 juillet au « Journal officiel » est aussi clair que le dispositif est inédit. Pour la première fois de son histoire, le réseau officinal pourra être subventionné par l’assurance-maladie qui réserve une enveloppe annuelle globale de 20 millions d’euros à ce nouvel accompagnement. Enfin pour partie, car seulement 1 000 à 1 500 officines devraient y être éligibles, selon les estimations. Ce soutien financier de 20 000 euros maximum par an, destiné « à consolider la pérennité de la structure », visera à assurer l’égalité de l’accès aux soins dans le territoire. Pour prétendre à ce soutien financier accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable en fonction d’un bilan, l’officine devra répondre à plusieurs critères cumulatifs : son chiffre d'affaires annuel déclaré à l'ARS doit être inférieur à 1 million d’euros l'année civile précédant l'année de la demande, son pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude, elle doit être la seule pharmacie de la commune, le tout en tenant compte du bénéfice d'éventuelles autres aides issues de fonds publics. L’officine doit surtout être située dans un territoire fragile qu’il fallait définir.
Deux textes parus aujourd’hui au « Journal officiel » définissent ces territoires. Comme le précise le décret paru ce jour, pour déterminer un territoire dit « fragile », le directeur de l’ARS retiendra un ou plusieurs critères : une implantation dans une zone sous-dense en médecins, la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence, le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire et le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. En termes de population, des critères administratifs s’appliquent en corrélation avec la faible densité d'officines sur le territoire considéré et, comme le spécifie l’arrêté du 7 juillet, la part de la population du territoire « qui doit effectuer un trajet routier supérieur à quinze minutes pour se rendre dans une officine ». À chaque région ou DROM correspond un taux arrêtant le pourcentage d’habitants pouvant être placés en territoire dit fragile (voir ci-dessous).
Les textes précisent que les directeurs d’ARS peuvent décider, par arrêté conjoint, de cibler un territoire inter-régional en tenant compte des plafonds définis pour chacune des régions.
En pratique, la détermination d’une pharmacie fragile répondant aux critères s’effectuera en deux temps : « Pendant le reste de l’année 2024, les ARS cartographieront, au niveau départemental, les zones fragiles, explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Elles sonderont les représentants de l’Ordre, les syndicats, les conseiller territoriaux… qui fixeront un arrêté de zonage. La deuxième étape consiste à identifier les pharmacies de ces territoires éligibles à l’aide conventionnelle pour qu’elles déposent un dossier de financement. »
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