Application de la loi HPST : l’Ordre saisit le Conseil d’État

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Publié le 19/10/2016

Alors que l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation et les décrets d’application de la loi HPST font toujours défaut, l’Ordre des pharmaciens a saisi le Conseil d’État en espérant un déblocage rapide de la situation.

Isabelle Adenot a mis sa menace à exécution. La présidente de l’Ordre national des pharmaciens avait évoqué au printemps dernier l’éventualité de saisir le Conseil d’État (voir sur le sujet notre édition «Abonnés»). C'est chose faite puisqu'elle a déposé un recours fin septembre contre le refus du gouvernement d’édicter le décret portant sur l'application de la loi HPST. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) demande au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre d’adopter le décret dans un délai imparti.

Depuis au moins six ans, la profession attend de pouvoir mettre en pratique de nouvelles missions. Un blocage jugé intolérable par la présidente de l’Ordre qui avait adressé, au début de l'été, deux courriers, l’un au Premier ministre, l’autre à Marisol Touraine, ministre de la Santé pour leur demander la mise en œuvre concrète des dispositions législatives relatives aux bonnes pratiques de dispensation et aux missions de conseils prévues par la loi HPST.

Des demandes restées lettres mortes puisque fin juillet, Marisol Touraine avait répondu qu’un décret n’était plus nécessaire. Selon elle, « les négociations conventionnelles qui vont s’ouvrir avec l’Assurance maladie seront l’occasion d’étudier des nouvelles missions qui pourraient être confiées aux pharmaciens d’officine, et dont la rémunération pourrait, pour certaines, se formaliser dans la future convention ».

Le CNOP réfute cette interprétation. Il estime en effet que les conseils et les prestations introduits par la loi HPST « ne peuvent être restreints aux missions qui sont visées dans la convention nationale, dont le champ d’application est d’ailleurs différent ».