L’avenant conventionnel signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’assurance-maladie prévoit l’instauration de nouveaux honoraires à partir de 2019, mais aussi une modification de la marge dégressive lissée (MDL). Ainsi, dès 2018, un taux de marge de 11 % serait institué pour la partie du prix des médicaments compris en 0 et 1,91 euro (prix fabricant HT). Pour la deuxième tranche (prix du médicament compris entre 1,91 et 22,90 euros), le taux de marge serait abaissé progressivement à 6,5 %. Pour les tranches 3 et 4 (prix compris entre 22,90 et 150 euros, et de 150 à 1 500 euros), les taux de marge seraient ramenés à 5 %.
Non-signataire de l’avenant n° 11, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) s’oppose aux évolutions de la MDL envisagées. « La resensibilisation de la 1re tranche aux baisses de prix des médicaments par le relèvement à 11 % de marge est une erreur, d’autant plus qu’elle porte sur 48 % des unités vendues », estime ainsi la FSPF, pour qui « la réduction des 3e et 4e tranches en dessous de 6 % de marge aura des conséquences désastreuses pour l’officine ». Ces modifications des taux de marge associées au principe d’une rémunération maximale (capage) pour les produits chers vont réduire la rémunération pour les produits valant plus de 1 500 euros à 75,43 euros, contre 97,16 euros aujourd’hui, soit une perte de 22 %.
Une base de travail
« La réforme ne nous fera pas perdre d’argent », affirme de son côté le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), Gilles Bonnefond. Il indique que son syndicat travaille actuellement à des ajustements pour faire cesser « les dégâts » liés au plafonnement de la marge pour les médicaments onéreux. Il propose l’application, à partir de 2018, d’un taux de marge de 10 % pour la première tranche (au lieu des 11 % prévus). Pour la seconde tranche, il vise un taux de 7 % en 2020, plutôt que les 6,5 % envisagés. Les tranches 3 et 4 se verraient octroyer respectivement un taux de 5,5 % et de 5 %. Enfin, pour la cinquième tranche, un taux à 0 % serait maintenu, mais le seuil de 1 500 euros serait augmenté progressivement pour atteindre 1 930 euros en 2020. Ces propositions serviront de base de travail pour la préparation de l’arrêté de marge, affirme Gilles Bonnefond.
Dans un communiqué, la FSPF dit prendre acte de l’évolution du discours de l’USPO sur l’avenant conventionnel « motivé probablement par les mesures d’économie prévues par le PLFSS pour 2018 ». « Si les déclarations de son président vont dans le bon sens, elles sont malheureusement insuffisantes pour inverser la tendance négative des prochaines années », ajoute le syndicat qui considère que, « au vu des ajustements qu’il réclame sur l’avenant conventionnel, la profession est en droit de se demander pourquoi ce syndicat minoritaire l’a signé, engageant ainsi la profession toute entière dans cette impasse ».
Lors de la négociation du nouvel avenant conventionnel, « j’avais fait part de mon insatisfaction et proposé la suppression du taux à 0 % sur la dernière tranche », répond Gilles Bonnefond. Mais, selon lui, les discussions étaient compliquées et n’avaient aucune chance d’aboutir, ce plafonnement de la marge ayant été acté par la précédente convention avec l’assurance-maladie. Mais une brèche se serait ouverte vers une hausse du seuil de la dernière tranche. « Mon objectif est de réparer les erreurs de la dernière marge », lance le président de l’USPO.
Supprimer la MDL
Quoi qu’il en soit, la FSPF prône la suppression pure et simple de la MDL qui serait remplacée par une marge unique de 6 %, à l’exception des produits chers. Mais le seuil pourrait être repoussé au-delà des 1 500 euros pour atteindre environ 1 590 euros. L’idée est que le montant de la rémunération pour les produits chers soit de nouveau de 100 euros. « 6 % est un bon taux car il permet de rémunérer la partie logistique », considère le président de la FSPF, Philippe Gaertner. Pour lui, le montant de l’honoraire à l’ordonnance de 0,50 euro prévu par l’avenant est également trop faible et doit être d’au minimum 1 euro. La Fédération demande aussi la création d’une « ROSP structure » pour les officines en territoire fragile et une rémunération spécifique pour les interventions pharmaceutiques. Enfin, elle plaide en faveur d’une remise à plat de l’économie du générique « essentielle aux officines ». « Aujourd’hui, celle-ci n’est pas équilibrée, estime Philippe Gaertner. Les génériques représentent environ un tiers des volumes et constituent pratiquement 50 % de l’économie officinale pour les produits à prix réglementé. »
« La structure de la nouvelle marge (10 %, 7 %, 5,5 % et 5 %) que nous proposons ressemble à la fin de la MDL, assure Gilles Bonnefond. Il s’agit d’une relinéarisation de la marge. Remettre tout à 6 % est moins favorable. » « Ce n’est pas d’un ajustement dont a besoin l’avenant conventionnel, mais d’un investissement financier réel », conclut pour sa part Philippe Gaertner.
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