Les nouveaux paramètres de la marge pour les deux prochaines années sont parus au « Journal officiel » du 15 novembre. Pourquoi ces modifications ? Parce que l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique signé en juillet 2017 entre l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'assurance-maladie poursuit l’évolution de la rémunération des pharmaciens. Et, avec cet objectif, deux nouvelles étapes sont programmées pour 2019 et 2020.
Ainsi, dès le 1er janvier de l’année prochaine trois nouveaux honoraires vont voir le jour. Des honoraires qui seront revalorisés dès l’année suivante. Autant de nouveautés qui nécessitent donc de revoir les paramètres de la marge dégressive lissée (MDL) qui avaient déjà été adaptés au début de l’année 2018 afin d’injecter immédiatement 70 millions d’euros dans le réseau (notre édition du 18 décembre 2017). En effet, pour des raisons techniques, les nouveaux honoraires de dispensation, prévus pour compenser les effets des baisses de prix des médicaments, ne pouvaient pas être mis en place avant 2019. En résumé, de nouveaux taux de marge vont donc être appliqués en même temps que les nouveaux honoraires vont faire leur apparition. Au total, l’investissement de l’assurance-maladie dans la réforme doit s’élever à 215 millions d’euros sur trois ans. « Au terme de cette période, nous ramènerons la part de la marge commerciale à environ 30 % du total des rémunérations perçues au titre de la dispensation », précise son directeur général, Nicolas Revel (« le Quotidien » du 4 septembre 2017).
En pratique
En pratique, à partir du 1er janvier 2019, le taux de marge sera ramené à 13 % (contre 21,4 % en 2018) pour la partie du prix du médicament comprise entre 1,92 et 22,90 euros, et à 6 % (contre 8,5 %) pour la partie du prix du médicament comprise entre 22,91 et 150 euros. Autre nouveauté, le montant à partir duquel la marge est plafonnée passera de 1 515 euros à 1 600 euros, ce qui permettra le maintien d'une rémunération d'environ 98 euros pour les produits onéreux.
« Cet arrêté est conforme à ce que nous avons toujours dit, il n’y a pas de surprise », assure le président de l’USPO, Gilles Bonnefond, qui annonce avoir signé le 14 novembre l’avenant n° 14 définissant les nouveaux honoraires de dispensation pour 2019 et 2020 (voir encadré).
« Ce n’est ni plus ni moins que la concrétisation du projet d’arrêté que nous a adressé la DSS pour information il y a une quinzaine de jours », indique de son côté Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). En revanche, « il n’est pas conforme aux paramètres qui nous avaient été proposés au vote en juillet 2017 », affirme-t-il. Et ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle, car les différences apparues dans la deuxième version sont, à ses yeux, plus favorables aux pharmaciens : « Selon notre analyse, les effets de ces nouveaux paramètres permettent à l’officine d’obtenir environ 20 millions d’euros de plus que la somme initialement annoncée en juillet 2017. De même, l’arrêté reprend la revendication de la Fédération de maintenir à 98 euros le maximum de perception pour l’acte pharmaceutique, en augmentant le seuil à 1 600 euros en 2019, puis à 1930 euros en 2020. » Toutefois, regrette Philippe Besset, l’arrêté de marge récemment publié ne change rien au global, « le compte n’y est toujours pas malgré les 20 millions d’euros supplémentaires ». Autrement dit, l’enveloppe allouée reste insuffisante, notamment au regard des baisses de prix à venir.
Le vice-président de la FSPF juge également extrêmement tardive la sortie de cet arrêté, avec à la clé, des risques de rejets dans la facturation au 1er trimestre 2019. « Les partenaires conventionnels n’ont pas suffisamment travaillé à la préparation de la réforme », estime-t-il. Enfin, il espère que le gouvernement ne sera pas tenté de « reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre », c'est-à-dire de récupérer d'une manière ou d'une autre les 20 millions d’euros supplémentaires qu’il vient d'accorder à la profession. À suivre.
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