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Médicaments : une enveloppe de 50 millions d’euros pour des hausses de prix

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Publié le 11/10/2023

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Crédit photo : GARO/PHANIE

À l’ouverture des 12e rencontres du G5 Santé* hier, le ministre chargé de l’Industrie, Roland Lescure, a annoncé qu’une « enveloppe souveraineté pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros » serait dédiée à des hausses de prix de médicaments en 2024.

Le sujet des hausses de prix de médicaments est sur la table depuis plusieurs années, en particulier pour ceux dont les prix imposés entraînent une production à perte pour les industriels. Malgré la création de deux dispositifs et les promesses de plusieurs ministres, ces hausses restent rarissimes. C’est dans ce cadre que le ministre chargé de l’Industrie, Roland Lescure, a expliqué hier que, « dans le PLFSS, on a identifié une enveloppe souveraineté qui va renforcer l’attractivité de produits essentiels en France ou en Europe avec une enveloppe qui pourra aller jusqu’à 50 millions d’euros ».

Le président du G5 Santé, Didier Véron, a salué la création de cette enveloppe, « une première », tout en soulignant que la vigilance restait de mise. « L’article 28 de l’accord-cadre avec le CEPS et l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, deux dispositifs censés permettre des hausses de prix, ont jusqu’alors été très peu utilisés par le Comité économique des produits de santé. Le CEPS nous disait ne pas avoir de marge de manœuvre. Cette enveloppe va lui en donner pour des hausses de prix en 2024. » Surtout, insiste Didier Véron, il faut que cette enveloppe devienne pérenne et prenne la forme d'un « fonds de souveraineté ».

L’article 65 de la LFSS 2022 s’applique aux produits qui ne sont pas encore commercialisés et permet de tenir compte du lieu de production dans la fixation du prix. Interrogé sur son utilisation hier, le directeur général des entreprises (DGE) Thomas Courbe indique qu’à ce jour, un seul produit a été inscrit dans ce dispositif et que « des discussions sont en cours » pour deux autres. Quant à l’article 28 de l’accord-cadre LEEM-CEPS, il permet de prendre en compte des hausses de coûts de production pour augmenter les prix. « Plus d’une dizaine de produits en ont bénéficié », affirme Thomas Courbe. Le G5 Santé n’en souligne pas moins le grand nombre de fins de non-recevoir aux dossiers déposés par les entreprises du médicament, et, pour les dossiers qui aboutissent, des propositions d’augmentation trop souvent dérisoire, « de quelques centimes ». En outre, « il y a des trous dans la raquette » puisque des médicaments qui auraient besoin d’une hausse de prix « ne correspondent pas aux critères ni de l’article 28, ni de l’article 65 », ajoute Audrey Derveloy, présidente de Sanofi France.

Reste à savoir sur quels critères l’enveloppe promise par Roland Lescure sera utilisée. « Le ministre a apporté un ordre de grandeur quantitatif mais on n’a pas encore les conditions d’opération bien définies. On s’appuiera sur les articles 28 et 65 et sur d’autres outils de l’accord-cadre ou issus du CSIS 2021 (conseil stratégique des industries de santé - NDLR) », avance Philippe Bouyoux, président du CEPS. Cette enveloppe de 50 millions d’euros doit néanmoins être placée en regard du milliard d’euros de baisses de prix (850 millions d’euros sur le médicament et 150 millions d’euros sur le dispositif médical) annoncé dans le PLFSS 2024, auquel s’ajoutent 300 millions de réductions des volumes. Conclusion : « Le G5 Santé restera très attentif aux modalités de concertation puis à la mise en œuvre opérationnelle de la politique annoncée. »

* Le G5 santé est un cercle de réflexion qui rassemble les dirigeants des principales entreprises françaises de santé et des sciences du vivant : Guerbet, Ipsen, LFB, Pierre Fabre, Sanofi, Servier, Théa et bioMérieux.