Le délai d’écoulement des stocks ne s’applique pas aux médicaments dont le TFR est modifié uniquement à la suite d’une modification des marges de distribution, selon un décret publié aujourd’hui au « Journal officiel ».
Ces produits ne sont donc pas soumis aux dispositions de l’Art. R. 163-11-1. - I. qui prévoit que lorsque le prix fabricant hors taxe d’une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, « les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d’officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur pendant une période transitoire de 20 jours » (60 jours pour les collectivités d’Outre-mer).
De même, lorsque le prix fabricant hors taxe d’une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, « les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public antérieur pendant une période transitoire de 50 jours » (90 pour l’Outre-mer).
Pas de délai d’écoulement pour certains TFR
Publié le 28/01/2015
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : lequotidiendupharmacien.fr
A la Une
La CNAM propose une consultation de déprescription à 60 euros pour les médecins
À la Une
Journée du 30 mai, grève des gardes, pétition… Où en est le mouvement de mobilisation des pharmaciens ?
Accès aux médicaments
MSF dénonce les « prix exorbitants » des stylos à insuline
Innovation
Sanofi tente le développement d’un vaccin grippe/Covid-19 avec Novavax