Un compromis entre les instances européennes vient d'être trouvé au sujet de la future « directive proportionnalité ».
En 2016, la Commission européenne a souhaité réexaminer l’ensemble des règles limitant les installations d’une dizaine de professions libérales, dont les trois principales professions de santé, mais aussi les architectes, les notaires, les avocats, ou les experts-comptables, avec comme critère la « proportionnalité ».
La « proportionnalité » consiste à s’assurer qu’une mesure visant à limiter l’accès à une profession obéit à des raisons réelles et impérieuses, comme la sécurité des consommateurs, et non à de simples motifs de défense professionnelle. Les professionnels de santé ont fait valoir que l’on ne pouvait pas comparer la création réglementée des officines ou l’exercice d’une activité médicale et dentaire avec des règles limitant le nombre de professionnels uniquement pour protéger leur marché. Les réglementations de ces professions obéissent en effet avant tout à des impératifs de protection de la santé, avec des exigences non seulement scientifiques, mais aussi techniques et économiques. Car la répartition harmonieuse de structures accessibles et économiquement viables contribue aussi à la santé des populations. Aussi, les professionnels de santé ont demandé à être exclus du champ de cette directive.
Après des mois de discussions, la version finale du texte, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement européen, n’exclut certes pas les professionnels de santé de la directive, mais elle tient mieux compte de leurs spécificités. Elle confie donc aux États membres le soin d’apprécier, en fonction de leur propre législation, les mesures à prendre pour rendre les règles d’installation plus « proportionnelles » aux avantages qu’elles procurent à l’ensemble de population comme des professionnels concernés.
Le président du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE), l’Espagnol Jesús Aguilar Santamaría, estime « que le compromis qui vient d’être trouvé entre le Parlement, la Commission et le Conseil permettra aux États membres de continuer à bien protéger la santé de leurs citoyens ».
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